La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 270

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2013, que Mme X... épouse Y... a été engagée en qualité de cafetière par la société Hôtel de Noailles, à compter du 26 septembre 2005 ; qu'en arrêt maladie du 12 octobre 2007 au 30 juin 2008, elle a été déclarée, par le médecin du travail, inapte à son poste de travail puis licenciée, le 16 août 2008, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 13-19.104 et K 13-19.496 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 avril 2013, que M. X... et d'autres anciens salariés de la Société bretonne de fonderie et de mécanique SBFM, inscrite par arrêté du 3 juillet 2000 sur la liste des entreprises ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ACAATA, ont été admis au bénéfice de cette allocation ; qu'une procédure...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 2 mai 2013, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 14 mai 2013, que...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-22.114 et W 13-22.841 ; Donne acte à la société Corsica bobinage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD et Pramac France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ferme marine de Spano exploite une ferme aquacole comprenant plusieurs bassins remplis d'eau de mer, recyclée et oxygénée par des pompes alimentées en électricité par la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2013, que par acte authentique reçu le 29 juillet 2004 par M. X..., notaire associé de la SCP A...- B...- X...- C...- D..., la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la banque a consenti aux époux Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que la banque a fait pratiquer une saisie-attribution des loyers à l'encontre des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,14 novembre 2012, que Mme X..., engagée le 21 mai 2005 par la société Alassimone en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale le 7 mars 2009 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat; que la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée par jugement du...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 2013, que M. X..., engagé en qualité de chargé de mission à compter du 10 mars 1997 par l'association Agence méditerranéenne de l'environnement AME, liée à la région Languedoc-Roussillon par une convention d'objectif triennale en vue de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique régionale de l'environnement, a été licencié le 23 novembre 2004 pour motif économique par l'association, la Région ayant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 18 juin 2001 en qualité de directeur de publicité par la société Edinter, aux droits de laquelle se trouve la société Impact médecine SAS, devenue directrice commerciale en janvier 2006, en arrêt pour maladie à compter du 2 avril 2009, a saisi la juridiction prud'homale le 27 octobre 2009 d'une demande de résiliation du contrat de travail en invoquant notamment être victime d'un harcèlement moral, avant d'être...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 9 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Y..., du chef d'abandon de famille en récidive, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 2333-2 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants du personnel au comité de groupe supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un représentant du...