La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 267

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Zineb X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Bahous A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre spéciale des mineurs, en date du 23 mai 2013, qui, pour vol aggravé, a condamné ce dernier à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2012, que MM. X... et Y..., salariés de la société Sita Ile-de-France, étaient affectés à la collecte des déchets de la ville de Morangis ; que, par lettre du 14 décembre 2005, la commune a informé la société de la désignation d'un nouveau titulaire du marché, la commune indiquant, par erreur selon la société Sita, que le nouvel attributaire du marché était la société Europe services...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mai 2013 que le 7 février 2007, la Banque Edel la banque a consenti à M. X... l'emprunteur, chauffeur de taxi, deux prêts destinés à l'acquisition d'une licence de taxi et d'un véhicule automobile ; qu'après l'avoir mis en demeure de régulariser des mensualités impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme puis l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a sollicité l'application du taux légal et la répétition des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 septembre 2013, qu'agissant en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à M. et Mme X..., la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la banque leur a signifié, le 22 septembre 2010, un commandement aux fins de saisie-vente ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs écritures d'appel, les...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc. 6 juillet 2010 n° 09-41.354, que Mme X... a été engagée à temps plein par la Caisse d'épargne de Lorient, devenue la Caisse d'épargne de Bretagne, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Bretagne et Pays de Loire ; qu'elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller commercial particuliers, niveau TM4 ; qu'à la suite de la fusion des Caisses d'épargne de Bretagne et Pays de Loire, l'accord sur la réduction du temps de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2013 que Jean-Jacques X..., qui travaillait en dernier lieu en qualité de chargé des relations livreurs et artisans dans par la société ECF a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2006, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié, le 18 juillet 2008 ; qu'il est décédé le 26 octobre 2011 ; Attendu que les consorts X... font grief...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Prestations en espèces - Calcul - Base de calcul - Salaires effectivement versés... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-3105 du 29 octobre 2010 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations en espèce de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 76 bis de l'accord interprofessionnel territorial maladies prolongées ou invalidité du 27 juillet 1994 AIT ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur énonce le ou...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux 16 juillet 2013, que M. et Mme X... ont obtenu, le 5 septembre 2007, de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine la banque un prêt remboursable en trois tranches, avec intérêts à taux révisable, le taux effectif annuel TEA étant calculé, pour les première et troisième tranches, conformément à la méthode proportionnelle et, pour la deuxième, selon la méthode par équivalence ; qu'après avoir accepté la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2012, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt du 24 septembre 2010, l'ayant condamné, pour violences, à 500 euros d'amende, huit mois de suspension du permis de conduire, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...