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02/12/2014 | FRANCE | N°13-86133

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 2014, 13-86133


Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gérard X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2012, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt du 24 septembre 2010, l'ayant condamné, pour violences, à 500 euros d'amende, huit mois de suspension du permis de conduire, et ayant prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, préside

nt, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de...

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gérard X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2012, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt du 24 septembre 2010, l'ayant condamné, pour violences, à 500 euros d'amende, huit mois de suspension du permis de conduire, et ayant prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt, en date du 24 septembre 2010, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à une amende de 500 euros, à huit mois de suspension de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;
Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt, en date du 15 mai 2012, ayant déclaré irrecevable l'opposition à l'arrêt du 24 septembre 2010, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 13-86133
Date de la décision : 02/12/2014
Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 15 mai 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 02 déc. 2014, pourvoi n°13-86133


Composition du Tribunal
Président : M. Guérin (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.86133
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