La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 266

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, qu'au cours du mariage l'épouse a acquis un immeuble financé au moyen d'un prêt consenti aux époux, qu'un tribunal a prononcé leur divorce le 17 février 2007, que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation du régime matrimonial ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2011, qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu dans l'appartement dont il était propriétaire à Paris, M. X..., après expertise ordonnée en référé, a assigné en responsabilité le syndicat des copropriétaires du 48 rue Doudeauville le syndicat des copropriétaires et son assureur, la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD la société Generali...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que la société Primonial, venant aux droits et obligations de la société W finance conseil, a repris l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2013, que M. X... engagé par la société W finance conseil en qualité de conseiller financier stagiaire à compter du 26 mars 1990, y occupait depuis le 1er avril 2005 les fonctions de conseiller en gestion privée au sein de l'agence de Toulon ; qu'il était membre de la délégation unique du personnel...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tech airport qui exploite plusieurs fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie dans l'enceinte de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle a engagé M. X... le 25 janvier 2005 en qualité de chef d'équipe débutant, coefficient 221, chef de groupe- 1er échelon ; que le contrat de travail précisait que le salarié exercerait ses fonctions dans toutes les boutiques de l'aéroport et détaillait ses attributions ; qu'il a été désigné délégu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande les sociétés Generali assurances IARD et GFA Caraîbes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sefimex, assurée par la société Winthertur, devenue Mutuelles du Mans assurances, aux droits de laquelle vient la société Covea Risks, et qui fabrique, notamment, des petites pièces destinées à être intégrées à divers éléments, en a fourni aux sociétés spécialisées dans la fabrication et...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dit François Y..., a constitué, pour assurer la production d'une comédie musicale intitulée « L'Ombre d'un géant » dont il était l'auteur, une société dénommée Rubi prod, à laquelle il a cédé l'ensemble des droits patrimoniaux dont il était titulaire sur l'oeuvre ; que cette société a conclu le 25 juin 2001 avec la société Sony music entertainment France la société Sony, un contrat en vue de la production de la musique du spectacle...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 13-24. 102 et K 13-24. 257 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 13-24. 257 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 2013 que, M. X... s'est adressé le 27 mars 2008 à Mme E..., conseillère en patrimoine à la Banque Palatine la banque, pour connaître les conditions auxquelles la société civile immobilière La Coccinelle la SCI, qu'il avait créée avec M. Y..., pourrait obtenir un prêt en vue de l'acquisition...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2013, que la société d'avocat Michel X... l'avocat a été chargée par M. Y... le client de le défendre dans une instance prud'homale contre son employeur ; que l'avocat et le client ont conclu une convention d'honoraires prévoyant notamment un honoraire complémentaire de résultat de 10 % " du montant des sommes dont le client obtiendrait le règlement " ; que par un jugement rendu en 2001 par...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Inter concept allright ICA, maître d'oeuvre, avait fixé à 93 000 euros hors taxe le montant estimatif des travaux d'aménagement d'un local en état futur d'achèvement envisagés par la société X... et n'avait présenté à cette société qu'un devis Sydex pour un montant de 96 770 euros omettant deux postes obligatoires, VMC et climatisation, d'une part, et alarme et éclairage de sécurit...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Groupement foncier agricole Boureti et Colomblancs le GFA, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence du 10 juin 2013, portant transfert de propriété au profit de la commune de Cruis, d'une partie de parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de...