La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 244

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société OC résidences ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 2270-1 ancien et 2270-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mars 2013, que, par acte du 4 mars 2002, M. et Mme X... ont acquis une villa construite par la société OC résidences, qui avait sous-traité le lot gros-oeuvre à M. Y... ; que les travaux réalisés par M. Y... ont été réceptionnés le 24 avril 1995 ; qu'un incendie...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Select TT la société a facturé diverses prestations de travailleur intérimaire à Mme X..., épouse Y..., pharmacienne, exploitant à l'enseigne « Pharmacie de la Porte de Schirmeck », qui n'ont pas été payées ; que la société a saisi la juridiction d'instance, afin d'obtenir le paiement des factures en question ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 21 août 2000 par la société Ezus Lyon I en qualité de chargée de mission pour participer à la réalisation de prestations qui lui étaient confiées par le Pôle universitaire lyonnais PUL, parmi lesquelles la gestion juridique, administrative et financière du Centre de culture scientifique et technique CCSTI qui lui...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1989 par l'association Les Abeilles en qualité de surveillante de nuit ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2010 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012 statuant sur renvoi après cassation Soc., 15 juin 2010 n° 08-44. 238 que M. X..., engagé le 1er décembre 1982 par EDF en qualité d'agent technique, a été mis à disposition de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières CCAS, en qualité de responsable principal d'institution groupe fonctionnel 8, niveau de rémunération R 10 et affecté au centre de Serbonnes ; qu'il a attrait...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 décembre 2012, que M. X... a été engagé, le 8 septembre 1997, par la société Würth France en qualité de VRP exclusif au sein de la division Métal ; que promu chef de région à compter du 1er février 1999, il a signé, le 31 mars suivant, un nouveau contrat de travail stipulant que sa rémunération " se compose pour partie d'un fixe et d'une partie variable. Le barème du fixe et du variable est déterminé annuellement par la société. En l'état...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 février 1999 par la société Embaly ; que son contrat de travail a été, à compter du 1er avril 2005, transféré à la société Fonliri ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en rappel de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'elle a ensuite été licenciée pour inaptitude ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :Attendu que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 13 septembre 2011, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion CGSSR qui compte environ 1 200 salariés, a décidé, en application des dispositions de l'article L. 4614-14 du code du travail, de recourir à une expertise ayant pour objet l'analyse détaillée des situations de travail, au motif qu'un risque grave pour la santé des salariés résultait du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 novembre 2012, que le comité d'établissement de Notre-Dame-de-Gravenchon de la société Exxonmobil chemical France a pris en charge les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés selon un protocole d'accord du 13 mars 1980, prévoyant un taux de contribution de l'employeur de 4,03 % de la masse salariale, restauration comprise, et de 1,77...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2013, qu'engagé le 1er octobre 2002 en qualité de commis de salle par la société LCLP France Palm Beach casino, devenue Le Casino de la Pointe Croisette, M. X..., qui exerçait depuis le 1er janvier 2006 les fonctions de chef de rang, a été licencié le 22 juillet 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui...