La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 213

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2012, que M. X... a été engagé le 3 avril 2006 en qualité de directeur administratif et financier par la société Groupe Proclif, devenue à partir du 29 mars 2010 la société Ramsay santé ; qu'ayant été nommé membre du comité de direction de la société en avril 2008, il a initié quelques mois plus tard la création d'un groupe GIE « Santé, finance et pilotage » groupe SFP au sein duquel il était envisagé de regrouper plusieurs...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Thérèse X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile, destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 janvier 2010, que M. et Mme X... ont assigné M. Y... ainsi que Mme Z..., épouse A..., et M. Guy Z... aux fins de voir procéder au bornage entre leurs propriétés respectives ; que Mme B... a assigné Mme Z..., épouse C..., M. Pierre C..., M. Guy Z..., Antoine D..., Mme D..., épouse E..., Mme F... et Mme Z..., épouse A..., aux mêmes fins ; que M. et Mme B... ont assigné Mme G..., veuve H..., M. C... et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Reconnaissance transfrontalière - Titres exécutoires étrangers - Règlement CE n° 2201/2003 du 27... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 2012, que le président d'un tribunal de grande instance, en application du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 Bruxelles II bis, a déclaré exécutoire en France un arrêt de la cour d'appel de Maribor, République de Slovénie, prononçant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est du désistement de son pourvoi dirigé contre la société Lissieu Semanet ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 septembre 2012 que M. X... a formé contredit à l'encontre d'un jugement rendu, à l'occasion d'un litige l'opposant à la société SAED, par un tribunal de commerce, par télécopie adressée au greffe de cette juridiction ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer le contredit irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012, que, par arrêt du 6 avril 2010, une cour d'appel a condamné la société Compagnie de formation, employeur de M. X..., professeur d'anglais, à remettre à ce dernier des bulletins de paie mentionnant un horaire de base de 47, 66 heures par mois au lieu de 112, 58 heures ; que par arrêt du 14 décembre 2010 rendu sur requête en interprétation, cette cour d'appel a précisé que...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le lot 119 était composé d'un droit d'usage exclusif sur une parcelle de terrain et du droit d'y édifier des bâtiments et était affecté de 1.574/10.000e des parties communes et qu'à la suite de sa subdivision, un modificatif à l'état descriptif de division avait été établi, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions relatives à la circonstance que le terrain était...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 mars 2013, 20 et 23 janvier 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Jacques X... et Mme Patricia X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Chambéry, au profit des consorts Y..., de Mmes I..., Z..., Lisette A..., B..., J... C..., Caroline A..., K..., L..., M..., N..., D..., Paulette et...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fonds des consorts X... était alimenté en eau de source au moyen d'un réservoir et d'une canalisation situés sur le fonds cadastré n° 60 et 61 au moins depuis 1943 et que cette canalisation était restée en surface jusqu'en 1987, la cour d'appel, qui en a exactement déduit le caractère apparent et continu de la servitude pendant plus de trente ans, a retenu à bon droit que...