La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 212

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 avril 2012, que M. X... a été engagé le 17 septembre 1984 en qualité d'aide comptable par le cabinet d'expertise comptable Clément, devenu le cabinet Clément et associés ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de comptable, chef de groupe ; qu'il a été licencié le 4 février 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son...

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Méconnaissance de l'objet du litige POUVOIRS DES JUGES - Excès de... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'ils ont formé contre le jugement ayant rejeté leur recours contre l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. X... ayant autorisé la vente d'un bien immobilier ; Mais attendu que l'ordonnance...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre I'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2012, qui, pour outrages à magistrat et à personnes chargées d'une mission de service public, appels téléphoniques malveillants, usurpation de titre, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et à cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille ; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 1987 en qualité d'ajusteur par la société Sermo, devenue ARRK Tooling Sermo France, aux droits de laquelle vient la société Shaper'France, a été licencié pour motif économique le 27 avril 2009 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, que M. X..., engagé en 1993 par un contrat de travail en qualité d'agent immobilier par la société Cap agence, société exerçant les activités d'agent immobilier et de syndic, a été licencié pour faute lourde le 24 août 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement dont il a fait l'objet repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 2012, que se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son profit par M. Y..., M. X... l'a assigné en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'existence même de l'obligation était contestée par M. Y..., le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

...SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 9 juillet 1988, sans contrat préalable ; qu'au cours du mariage M. X... a reçu, par donation, un terrain sur lequel la communauté a fait édifier une maison d'habitation ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 11 octobre 2004 a notamment attribué à Mme Y... la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ; que le divorce des époux a ét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. François X..., Mme Concetta Y..., son épouse, et Mme Marie-Lise X... ont cédé à la société Financière Azur les actions composant le capital social d'une autre société et ultérieurement, établi un " protocole d'accord " pour constater la levée du séquestre constitué en garantie du passif, ces deux actes comportant une clause compromissoire ; que la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 septembre 2012, que, par un testament olographe du 21 janvier 1974, Phénéla X..., épouse E..., a institué les consorts Y... légataires universels ; que par un testament olographe portant la date du 1er juillet 1998, elle a révoqué ces dispositions et institué les consorts Z... légataires universels ; qu'après avoir été placée sous curatelle, Phénéla E... est...