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28/01/2014 | FRANCE | N°12-29430

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-29430


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'ils ont formé contre le jugement ayant rejeté leur recours contre l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. X... ayant autorisé la vente d'un bien immobilier ;

Mais attendu que l'ordonna

nce du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité de l'appel est su...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'ils ont formé contre le jugement ayant rejeté leur recours contre l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. X... ayant autorisé la vente d'un bien immobilier ;

Mais attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité de l'appel est susceptible d'être déférée devant la cour d'appel ;

Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 12-29430
Date de la décision : 28/01/2014
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 03 octobre 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 28 jan. 2014, pourvoi n°12-29430


Composition du Tribunal
Président : M. Espel (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:12.29430
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