La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 210

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Géraldine X..., épouse Y...,- M. Albert Y...,- M. Francis Z...,- M. Richard A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2012, qui, pour modification sans autorisation de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classé a condamné, la première et le deuxième, chacun, à 2500 euros d'amende, le troisième, à 2000 euros d'amende, le quatrième, à 3000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 1 000 euros d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été indiqué à tort lors de la présentation des moyens annexés que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est était représentée par la SCP Roger et Sevaux ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1196 FS-D du 30 octobre 2013, qui a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme X... contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2012 par...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986 - Accords collectifs de location - Consultation individuelle facultative des... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 12-16. 953 et M 13-11. 723 ; Sur la recevabilité du pourvoi A 12-16. 953 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été déposé alors que l'arrêt attaqué rendu par défaut Versailles, 14 mars 2012 avait été frappé d'opposition par les parties...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ; Attendu selon l'ordonnance de référé attaquée, que dans le cadre du transfert d'un marché de sécurité protection à compter du 1er octobre 2011, la société Sygma expansion a transmis à la société Sécurité protection, son successeur, la liste du personnel transférable sur laquelle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 mars 2012, que par acte authentique reçu le 23 juin 2006, la Caisse méditerranéenne de financement a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que la banque a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre des emprunteurs qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Sur le premier moyen : Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Exclusion -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme visiteur médical par la société UCB Pharma en 1982, a été inclus dans une procédure de licenciement collectif...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623 et 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, Soc. 8 décembre 2010, n° 09-41.692, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 2 octobre 1990 par la société Alimentation Magras, exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire comptable ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 décembre 2004 ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'indemnisation...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 12-23. 565 et P 12-23. 566 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé par les sociétés Vion France et Vion Ile-de-France selon deux contrats de travail ayant pris effet à compter du 12 janvier 2009, exerçant à concurrence de 70 % de son temps de travail pour la société Vion France la fonction de directeur « service support » et de 30 % pour la société Vion Ile-de-France la fonction de cadre commercial, a été licenci...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2012 que M. X..., entré au service de la société Sia habitat le 3 mai 2007 en qualité de chargé clientèle technique, placé en arrêt maladie le 19 avril 2010 jusqu'au mois de mai 2011, malgré la notification par la caisse primaire d'assurance maladie le 9 septembre 2010 de sa décision de le considérer apte à reprendre une activité salariée à compter du 27 septembre 2010, a saisi, le 9 novembre 2011, la juridiction prud'homale aux fins...