La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 203

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 mars 2012, que M. X..., détenteur de plus de 5 % du capital de la société anonyme Matouba Source Roudelette la société, a posé à M. Y..., président-directeur général de cette société, des questions écrites portant sur les relations entre la société et sa filiale, la société Codea, et sur des avantages consentis à la société Sodicar, dirigée par M. Y... ; qu'estimant que les réponses à ces questions n'étaient pas...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que ni le fait que le syndicat des copropriétaires se soit abstenu de demander la suppression du passage litigieux pendant 24 ans, ni le fait qu'il ait envisagé de le vendre à la société civile immobilière Saint-Séverin 14 lors de l'assemblée générale du 20 avril 2000 n'établissent la renonciation du syndicat à se prévaloir du caractère précaire du droit de jouissance accordé en 1978, la cour...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les orages survenus les 24 juillet 2000 et 7 juillet 2001 étaient exceptionnels, qu'ils étaient d'une violence telle qu'aucune installation n'aurait permis d'en évacuer le débit exceptionnel supérieur à celui retenu par les normes de dimension des canalisations, et qu'aucune mesure n'aurait pu être prise par le bailleur pour y...

REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Moyens invocables - Ordonnance du 6 juin 2005... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 12-25.808 et Q 13-14.049 qui attaquent la même ordonnance ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société JLI que sur le pourvoi incident relevé par l'association des paralysés de France l'APF ; Sur la recevabilité du pourvoi n° A 12-25.808, contestée par la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 juin 2012, que la SCI Mazel, M. X... et M. Y..., propriétaires de lots dans le lotissement des Terres-Basses et membres de l'Association syndicale libre des propriétaires des Terres-Basses l'ASL, l'ont assignée en annulation de la décision relative à la modification de ses statuts prise lors de l'assemblée générale du 8 décembre 2007 et en annulation des nouveaux...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1185 du 10 décembre 1958 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des investisseurs ont confié un mandat de gestion à M. X..., titulaire de la carte d'auxiliaire de la profession boursière ; qu'à la demande de ce dernier, ils ont ouvert un compte titres et un compte espèces dans les livres de la société JFA Buisson ; que les fonds et titres ont été perdus à la suite de détournements commis par M. X... avec la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jonathan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,13e chambre, en date du 25 septembre 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Cession légale - Domaine... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-22. 522 et Z 11-22. 031 qui sont connexes ; Donne acte à la société Inist diffusion, aux droits de laquelle se trouve le CNRS, du désistement de son pourvoi Z 11-22. 031 en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Centre d'étude de logiciel CELOG...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2011, que le 15 septembre 2005, M. X... a acheté, sur le site Bluebuy.Com, un téléviseur de marque Hyundai au prix de 1 560 euros ; que tombé en panne, l'appareil a été remis pour réparation à la société de service NSE, société de service après-vente de la société Hyundai ; que la société NSE étant dans l'impossibilité de procéder à la réparation faute d'obtenir de cette dernière les pièces nécessaires, la société NSE a rompu ses relations...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Emergences et M. X..., directeur de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral exercé contre eux par dix-sept salariés, dont Mme Y... ; que celle-ci ayant formé des demandes reconventionnelles de rappel de salaires et d'indemnités relatives à l'application...