La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 197

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... auquel Mme Y... avait prêté diverses sommes et qui avait remis à cette dernière deux chèques de 6 500 euros et un chèque de 800 euros, avant d'établir le 25 juillet 2009, une reconnaissance de dette, a été assigné en paiement de la somme de 25 460 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... épouse Y... de ce que en tant qu'héritière de Gérard Y..., décédé le 22 octobre 2012, elle reprend l'instance en ses lieux et place ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Yutz la commune ayant accordé par délibération de son conseil municipal un bail emphytéotique sur un terrain au profit de M. et Mme Y..., ceux-ci ont saisi un tribunal administratif qui, par...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidats ayant obtenu 10 % des voix - Score obtenu par le candidat... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 7 juillet 2011, se sont déroulées au sein de la société Charot les élections professionnelles pour le renouvellement des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise; que les syndicats CFDT métallurgie de l'Yonne et CGT métallurgie de l'Yonne ont...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Fontainebleau, 27 février 2013, que du 14 au 21 novembre 2012 a été organisé le second tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Picard Surgelés, suivant un accord d'entreprise et un protocole...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Cessation - Rétablissement - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la société Mousset logistique et qui avait été désigné par le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône le syndicat en qualité de délégu...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 juin 2012, que, les 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007, la société Transports Jean X... et fils la société X..., dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y...étant désignée liquidateur ; que, le 5 janvier 2010, Mme Y..., ès qualités, a fait assigner M. X... en responsabilité pour insuffisance d'actif aux fins de le voir condamner au versement d'une somme de 1 500...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 juillet 2012, que la Banque populaire des Alpes la banque a accordé entre 1998 et 2006 à la société TA3V la société divers prêts, garantis par un nantissement sur le matériel et le cautionnement de M. X... la caution ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, avec cession de ses actifs, la banque a assigné la caution en paiement...

FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Rétribution d'un avocat au titre de l'assistance de parties... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 avril 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 31 août 2011, pourvoi n° 10-88. 092, a confirmé l'ordonnance du président de la cour d'assises de Maine-et-Loire, en date du 9 février 2010, ayant fixé sa...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Erwan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2012, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Talabardon conseiller...