La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 193

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 22 septembre 2003 en qualité de vendeuse par la société M France la société ; que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 étendue était applicable ; que l'intéressée a démissionné par lettre du 26 septembre 2008 ; que par lettre du 18 novembre 2008, la salariée a remis en cause cette démission en invoquant des manquements de son employeur ; Sur le deuxième moyen...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 sans contrat préalable ; qu'ils ont opté pour le régime de la séparation de biens selon un jugement du 11 janvier 1984 ; qu'en 2010, M. X... a engagé une procédure en séparation de corps, aux torts de son épouse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu que c'est dans l'exercice de...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 juin 2012, que, par contrat en date du 7 octobre 2006, les époux X... ont confié à la société Confort de l'habitat, la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé au bord d'un gave ; que l'ouvrage a été réceptionné le 19 décembre 2007 ; qu'un glissement d'une partie du terrain étant survenu le 12 février 2009, après de fortes précipitations, les époux X... ont, après...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 mars 2002 et les productions, que la société Le Relais de Moriani, exploitant un fonds de commerce de produits pétroliers en qualité de locataire-gérante a été définitivement condamnée par un jugement d'un tribunal de commerce du 17 août 2004 à payer à la société BP France, la somme de 387 846,24 euros en règlement des carburants fournis...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination -... ...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident de la Région qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chargée de projet à compter du 2 septembre 2002 par l'association Agence méditerranéenne de l'environnement AME, liée à la région Languedoc Roussillon par une convention d'objectif triennale en vue de contribuer à la définition et...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Obligation d'information - Information du lien... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire opposable à Mme X... la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que Mme Najet X... avait soutenu que la bailleresse connaissait son existence dans la mesure où elle réglait régulièrement les loyers par chèques...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que lorsque l'exécution provisoire qui assortit une décision n'est pas de droit, elle ne peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel qu'en cas de conséquences manifestement excessives qui ne peuvent se déduire d'une violation du principe de la contradiction par la juridiction l'ayant ordonnée ; Et attendu que répondant aux conclusions, le premier président, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur les éléments...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-14. 880 et C 12-16. 380 qui sont connexes ; Sur le moyen unique de M. X..., de la SCP B...- C...- X...- E...- D..., de M. Y... et de la SCP F...- Y...- A..., pris en sa deuxième branche, et sur le moyen unique de la Caisse méditerranéenne de financement, pris en sa quatrième branche, réunis : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont assigné, devant le juge de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur le fondement d'un acte notarié établi en vue d'une acquisition immobilière ; que M. X... a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement valant saisie et d'ordonner la mainlevée de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi au profit de M. Y... et de la SCP A...- B...- Y...- C...- D... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 janvier 2012, que les époux X..., qui avaient contracté un emprunt auprès de la caisse de Crédit mutuel de l'étang de Berre Est la CCM de l'étang de Berre Est, selon un acte authentique dressé, le 19 novembre 2004, par M. Y..., notaire associé de la SCP A...- B...