La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 189

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2012, que la société ZV France qui commercialise des articles vestimentaires parmi lesquels un tee-shirt référencé « Tunisien », estimant que la société Best Mountain Boutiques BMB commercialisait des modèles de tee-shirts qui reproduisaient les caractéristiques originales de son modèle « Tunisien », a assigné en paiement de dommages-intérêts des chefs de contrefaçon et de concurrence déloyale, la société BMB...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 novembre 2011, que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1994 à la fin de l'année 2005 ; qu'après leur rupture, la première a assigné le second, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en remboursement du temps consacré et des dépenses engagées relativement à la réalisation et au financement de travaux de rénovation dans une maison appartenant à M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile : Attendu que par requête déposée le 17 avril 2013, la communauté d'agglomération de Montpellier sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif d'un arrêt n° 467-F-D rendu le 16 avril 2013 sur le pourvoi formé par elle contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 21 juin 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt rendu le 16 avril 2013 que le dispositif de cet arrêt déclare le pourvoi...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 novembre 2011, que M. et Mme X... ont confié des travaux à l'entreprise CRB ; que sont intervenus sur le chantier MM. Y... et B... ; que des désordres étant survenus en cours de travaux, MM. Y... et B... ont déposé la couverture réalisée et ont abandonné le chantier ; que M. et Mme X... les ont assignés en indemnisation de leur préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 5 juin 2004 dénommé " offre d'achat valant compromis de vente d'immeuble " devait être signé par les vendeurs au plus tard fin juin 2004 et qu'à cette date il l'avait seulement été par M. X... et l'usufruitière et souverainement retenu, d'une part, que l'offre s'était trouvée privée d'effet au-delà de cette date à défaut d'acceptation par les deux venderesses et, d'autre part, que l'acte du 1er août 2004, présent...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2012, que la société Concept multimédia était chargée de réaliser des insertions publicitaires dans des magazines par M. X..., qui exerçait sous l'enseigne Cafpi l'activité de courtier en prêts immobiliers et de marchand de biens ; que la société Cafpi est venue aux droits de M. X...après que celui-ci lui eut fait apport de son activité en 2009 ; que la société Concept multimédia a fait...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Francis et Jean-Marie X... étaient, chacun pour moitié, nus-propriétaires d'une étude de généalogie dont leur mère était usufruitière ; que la clientèle de l'étude a été donnée en location-gérance à la société par actions simplifiée Archives généalogiques X... la société dont MM. Francis et Jean-Marie X... détenaient, chacun, 49...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2011, que M. X..., engagé à compter du 24 janvier 2006 par la société Interactif visuel système en qualité de directeur administratif et financier, a été en arrêt de travail du 4 avril au 13 novembre 2006 ; qu'à l'issue de la visite médicale de reprise intervenue le 15 novembre 2006, le salarié a été déclaré apte sans réserve ; que le jour même, l'employeur l'a informé qu'il mettait fin à la période d'essai avec...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Exclusion - Cas AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 juin 2012, que M. X... et la SELARL Essor, devenue la SELARL C... D... et associés BJA, avocats la société, ont conclu le 20 octobre 2004 un contrat de collaboration libérale à effet au 1er janvier 2005 ; qu'il était stipulé que M. X... pourrait disposer du temps nécessaire au développement de la...