La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 181

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Demandeur - Comité d'entreprise - Limites - Demande dirigée contre la... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Wolters Kluwer France et M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par le comité d'entreprise de la société Wolters Kluwer France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 2011, qu'une opération de restructuration du groupe Wolters Kluwer mise en oeuvre en...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la vente par les époux X... d'une parcelle de terrain à M. A... et Mme B... était subordonnée à la délivrance d'un état hypothécaire ne révélant ni servitude conventionnelle ou légale à l'exception de celles qui auraient pu être déclarées dans le compromis de vente, et relevé, sans dénaturation, que l'acte de vente soumis à la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie Europe, se plaignant d'actes de parasitisme économique à l'occasion de la commercialisation de produits de rangement sous vide concurrents des siens, a fait assigner la société Plastic art France la société PAF en paiement de dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, cette dernière a sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que ledit arrêt ayant omis de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. X..., ès qualités, il convient de le compléter ; PAR CES MOTIFS : Complète le dispositif de l'arrêt n° 1416 F-D rendu le 5 décembre 2012 comme suit : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Laisse les...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 juin 2011, que M. X..., s'étant engagé avec M. et Mme Y... dans deux opérations immobilières, l'une de rénovation d'un bien immobilier appartenant à ces derniers et l'autre de construction de maison dont la revente devait permettre un partage de la plus-value, leur a prêté, par acte notarié du 12 juin 2003, une somme de 150 000 euros, au taux de 5 % l'an, remboursable par échéances annuelles jusqu'en 2008, que Mme Y... a signé quelques jours...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés sont nées lors de la liquidation de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y... dont le divorce a été prononcé le 21 juin 2004 ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. X... tendant à voir juger qu'il est créancier d'une somme de 57 180,08 euros, au titre du règlement de prêts souscrits par son épouse à son insu ; Attendu qu'en vertu de l'article 1409 du code civil...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 janvier 2012, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1982 sans contrat préalable, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce en 2001, que lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, M. Y... a sollicité la condamnation de Mme X... à lui verser une certaine somme au titre d'un recel de communauté ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de...

DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Changement dans la destination du... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur à laquelle sont réunis fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 9 février 2012, que M. Serge X... a acquis de sa soeur, suivant acte authentique du 5 juin 2001, le lot n° 2 d'un ensemble immobilier, moyennant le prix de 750 000 francs, soit 114 336, 76 euros, et, de ses parents, par acte authentique du 26 décembre 2001, les lots n° 1, 3, 4, 5 et 6 du même ensemble immobilier, moyennant le prix de 740 000 francs, soit 112 812, 27 euros, payable en huit annuités ; qu'aucun versement n'ayant été effectué, M. et...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement a, notamment, prononcé le divorce entre Mme X... et M. Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, aux torts du mari, condamné M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 15 000 euros et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 360 euros par mois et a fixé des éléments actifs et passifs du patrimoine de celui-ci ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que...