La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 176

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 décembre 2011, que Mme X...-Y...et M. Z... se sont mariés en 1971 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un tribunal a prononcé leur divorce en 1993 ; qu'en 1997 un tribunal d'instance a ordonné le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre Mme X...-Y...et M. Z... ; que la cour d'appel de Colmar a statué sur les...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 4 novembre 2010 et 3 mars 2011, que M. Favio Esteban X...et Mme Sonia Y..., tous deux de nationalité paraguayenne, ont contracté mariage le 14 janvier 2002 à Lambare Paraguay ; qu'un enfant, Denis, est né de leur union le 5 novembre 2003 à Paris ; que, sur requête de l'époux du 25 mai 2009, une ordonnance de non-conciliation du 1er septembre 2009 a autorisé celui-ci à assigner son épouse en divorce et statué sur les mesures provisoires ; Sur le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur requête du procureur de la République du 1er octobre 2010 et par ordonnance du 19 novembre 2010, le juge des tutelles a désigné l'ATMP du Var en qualité de mandataire spécial de M. X..., précédemment placé, par ordonnance du même jour, sous le régime de la sauvegarde de justice ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de désignation d'un mandataire...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 10 novembre 2011 que le divorce de M. X... et Mme Y... a été prononcé par jugement du 5 février 2007 ; que Mme Y... a demandé par requête du 2 juillet 2009 le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de leur séparation de fait, le 2 août 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 2 août 2002 les effets entre les époux du jugement de divorce...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2011 que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 septembre 1991 à Bailly Yvelines, sous le régime de la participation aux acquêts ; qu'un enfant est issu de cette union, Théodore, né le 5 juillet 2002 ; que, par acte du 6 août 2007, M. X... a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que, par ordonnance du 10 juin 2008, un juge de la mise en état a désigné un notaire en vue de dresser un inventaire estimatif...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 7 mars 2012, qui, pour délit de fuite, refus d'obtempérer et détention de stupéfiants, en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 674 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caisse de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 mars 2012, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la caisse a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X...sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière ; que M. X...a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que M...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification aux parties n'ayant pas constitué avocat - Délai - Détermination - Portée APPEL... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des désordres affectant la réalisation de travaux, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bellevue le syndicat des copropriétaires a assigné devant un tribunal de grande instance la société SIAREP, et son assureur, la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes -... ...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 35 et 605 du code de procédure civile et R. 221-4, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2012...