La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 169

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 15 mai 2008, intervenue le 10 décembre 2009 pourvoi n° 08-17. 756, au double visa de l'article 1147 et du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, ayant laissé subsister le dispositif de cet arrêt en ce qu'il déclare l'Etablissement...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° D 12-27.605, T 12-27.917 et Z 12-60.560 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 12 avril 2012, n° 1122290, que le premier tour des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu lieu le 3 mars 2011 ; que, le 16 mars 2011, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a saisi le tribunal...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 4 avril 2012, qui, pour agression sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, a ordonné la confusion de cette peine avec la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée le 3 juillet 2009 par la cour d'assises des Yvelines, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., engagé à compter du 4 octobre 2006 par la société Unibéton en qualité de responsable clientèle, a signé le 29 novembre 2006 un avenant à son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence ; que...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 3 janvier 2012, que M. X... salarié de la société SRA Savac l'employeur, a été victime d'un accident, le 2 décembre 2004, alors qu'il travaillait sur le site de la société Arkema avec laquelle son employeur avait conclu un contrat de sous-traitance ; que l'accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, il a saisi une juridiction de sécurité sociale en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de Crédit mutuel de Cherbourg Napoléon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 février 2012, que la société Domelec services la société débitrice a été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 2010...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de cession du droit au bail lors de la cession du fonds de commerce et de conclusion d'un bail écrit, aucun élément ne démontrait la volonté des parties de s'accorder sur la chose louée et le loyer, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Aglo développement ne pouvait se prévaloir d'aucun bail, même verbal, et qu'elle occupait les lieux sans droit ni titre ; D'où il...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 décembre 2011 rendu sur renvoi après cassation Com. 8 décembre 2009 n° 08-20.631, que M. X... et Mme Y..., cette dernière à concurrence de 100 000 francs 15 244,88 euros, se sont rendus cautions solidaires envers la Société lyonnaise devenue la société Lyonnaise de banque la banque en garantie du remboursement des engagements de la société Fontechmo ; que cette dernière ayant été mise en liquidation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, R. 4127-64 du code de la santé publique, 6 de la Convention européenne...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Exception de nullité - Renonciation de l'assureur à exciper d'une telle exception -... ...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GMF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Othman X... du chef, notamment, de blessures involontaires aggravées, a...