La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 147

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, a souscrit le 4 avril 2008 une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 B ; que l'expert saisi en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ayant conclu que l'anomalie...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 septembre 2011, que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial consécutive au divorce de Mme X... et de M. Y..., le tribunal a jugé que M. Y... justifiait d'une créance à l'égard de Mme X... de 21 501, 01 euros au titre de l'achat d'un appartement et d'une créance de 87 564, 42 euros au titre de l'achat d'un terrain dénommé Le Clos de Manon ; que Mme X... a interjeté appel limité à ce second chef du dispositif du jugement ; Sur le...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 15 octobre 2010, la cour d'appel de Saint-Denis a débouté Mme X... de sa demande d'expulsion des époux Y...d'une parcelle de terrain, au motif qu'elle ne justifiait pas de son droit de propriété sur ladite parcelle ; que, par jugement irrévocable du 10 juin 2011, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion a débouté M. et Mme Y...de leur demande tendant à être déclarés propriétaires de cette même parcelle par...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2011, que les 25 avril, 11 mai et 16 juin 2006, M. X... a choisi, auprès de la société Mercedes Benz, sept véhicules d'occasion et conclu, pour financer cette acquisition, six contrats de crédit-bail avec la société GE capital équipement finance ; que le 13 septembre 2007, il a demandé à sa banque de suspendre tout prélèvement sur son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Bail commercial - Résiliation à... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2012, que la société VGC Distribution le preneur a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 27 septembre et 8 novembre 2010, Mme X... le liquidateur étant nommée liquidateur ; que le 28 décembre 2010, la société Inter-Home ITH le bailleur a délivré au liquidateur un commandement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable acceptée le 24 avril 2003, MM. X... et Y... ont contracté auprès de la société Sogefinancement un prêt personnel dont les modalités d'exécution ont été aménagées par un avenant conclu le 8 novembre 2006 ; que saisie d'une action en paiement au titre d'un tel prêt, la cour d'appel a condamné les emprunteurs au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que MM. X... et Y...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 janvier 2011, que la société A44 Sécurité était titulaire du marché n° 7044, émanant de la communauté d'agglomération du pays de Lorient Cap Lorient et portant sur une prestation de gardiennage de la base de sous-marins de Lorient et de la Cité de la voile Eric Tabarly ; qu'à la suite d'un appel d'offres limité au gardiennage de la seule Cité de la voile, la société Atlantic sécurité est devenue...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Amiens, 24 mai 2011, que Mme X..., engagée à compter du 2 octobre 2007 en qualité d'ergothérapeute par l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales ADAPEIde l'Oise et affectée dans un établissement situé à Beauvais, s'est vu proposer le 2 mars 2009 une mutation dans une autre structure de l'association, à Oursel Maison, dans le département de l'Oise ; qu'ayant refusé cette mutation, elle a ét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 octobre 1999 par la société Soherdis ; qu'elle a rompu le contrat de travail le 18 juillet 2008 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités pour travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9-2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 ; Attendu que, selon ce texte, "Chaque fois que la situation des locaux le permet, et spécialement dans le cas de...