La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 144

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ; Attendu que...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a fait, le 29 janvier 2010, opposition à une ordonnance du 21 septembre 2009 lui faisant injonction de payer une certaine somme à la compagnie d'assurances MARF ; Attendu que, pour débouter M. X... de son opposition, le jugement énonce qu'il est constant que celui-ci n'avait pas payé la prime d'assurance ; Qu'en...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 juin 2000 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... pour rupture de la vie commune et a débouté Mme Y... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; qu'un arrêt du 24 janvier 2001, infirmant partiellement ce jugement, a accueilli cette demande, considérant, au vu des attestations produites par Mme Y..., que M. X... ne rapportait pas la preuve que son épouse vivrait à Londres en état de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été notifiée dans les six mois de sa date ; Attendu qu'en statuant au fond sur l'opposition formée par M. Hervé X... et son curateur contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue à la demande de la société GE Money Bank tout en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2011, qu'autorisés par une ordonnance du juge de l'exécution du 12 août 2008, Mmes X..., Y... et Z..., MM. A... et B... et les sociétés civiles immobilières Lisevic, Alexandre, Scluos et la société SGI 2000 les consorts X..., ont pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers de la sociét...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Assignation - Délai - Dépassement - Relevé d'office non JUGE DE L'EXECUTION... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 6 octobre 2011 et 10 novembre 2011, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société BNP Paribas la banque à l'encontre de la SCI CAGG la SCI, cette dernière a sollicité, à l'audience d'orientation, la vente amiable du bien ; que, par une...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2011, que la société Magneti Marelli After Market France la société Magneti Marelli a conclu avec la société Setla Tralic un contrat de coopération commerciale pour la distribution de pièces de rechange automobiles, mentionnant des objectifs et un barème de remises ; que des factures étant demeurées impayées, la société Magneti Marelli a obtenu une ordonnance portant injonction de payer...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 mai 2011, que Mme X... qui avait reconnu par acte sous seing privé devoir à M. Y... une somme reçue à titre de prêt pour l'acquisition d'une maison, a été assignée en paiement et en dommages-intérêts par ce dernier ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la reconnaissance de dette et de rejeter...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession par le preneur âgé ou invalide - Modalités - Application à l'usufruitier du droit au bail commercial -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... veuve Y..., à Mme Anne Y... et à MM. Jean-Marie et Frédéric Y..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Horteur, Marigot et Bartoli-Crepin et contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-51 du code de commerce ; Attendu que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été nommé mandataire non-salarié de la société les assurances mutuelles Le Conservateur l'assureur à compter du 17 juin 1991 ; que le mandat de M. X... a été révoqué le 15 mars 2004 à la suite d'une réclamation...