La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 143

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 décembre 2010, que M. X..., ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 16 novembre 1951 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles, a sollicité le 7 novembre 2007 une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale au titre des services accomplis que le ministre de la défense lui a refusée ; qu'il a contesté ce refus devant une...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 juillet 2010, que les époux X... ont confié à Mme Y... la réalisation de travaux de rénovation de leur maison d'habitation, de création d'une piscine et de transformation d'un garage en appartement ; que Mme Y... a assigné les époux X... en paiement du solde des travaux réalisés et la société Axa France IARD, son assureur, en garantie des...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2011, que M. X... a été engagé par la société Servair le 1er décembre 1988 en qualité de chauffeur chargeur poids lourds ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable le 24 janvier 2005 avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute lourde le 14 février 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du licenciement, alors...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 septembre 2011, qu'après avoir exercé de nombreuses années les fonctions de gérant de la société Posiva, aux droits de laquelle se trouve la société Brevini Power transmission France la société Brevini, M. X... a quitté cette entreprise et a été engagé, comme responsable des ventes, par la société Rossi Engineering, aux droits de laquelle se trouve la société Rossi Motoreducteurs qui est une filiale de la...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Lyon Le Sarrail du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Espace libre architecture, la société Jean Lafond, la société Nouvelle Jean Nallet et la société Axa France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le défaut des rampes d'accès aux sous sols ne pouvait être décelé lors d'une simple visite de l'immeuble et ne pouvait se révéler qu'après...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le notaire de M. X... avait adressé le 15 mai 2008 au notaire de M. Y... un projet de " compromis de vente " comportant des blancs afin de recueillir ses observations, que ce dernier avait formulé de nombreuses observations sur ledit projet qu'il ne signait pas et fait savoir qu'il exigeait l'obtention d'un bornage afin de connaître les limites...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2011, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Marotentic pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005, les services fiscaux ont mis en recouvrement le 31 octobre 2008, à l'égard de M. X..., gérant et associé de la société à partir du 1er août 2004, une somme de 197 070, 95 euros ; que, par acte authentique du 18 février 2005, M. et Mme X... ont consenti à leurs deux...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 31 mars 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M. X..., la cour d'appel, se fondant à cet égard exclusivement sur les allégations de celui-ci et les pièces par lui produites pour les justifier, énonce qu'il percevra une retraite d'un montant de 1...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 14 janvier 2011, que Mme X..., maître d'ouvrage, a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec la Société antillaise de travaux et constructions Martinique la société Satec ; que la réception a été prononcée avec réserves ; que se plaignant d'une non-conformité relative au faux plafond, ainsi que d'un trouble de jouissance et d'un préjudice moral, Mme X... a assigné la sociét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mai 2011, que, par testaments du 20 octobre 1996 et du 10 février 1997, Sarah X... a institué l'université d'Haïfa légataire universelle et désigné M. Y... exécuteur testamentaire ; qu'elle a été placée sous tutelle le 6 mai 1997 et qu'elle est décédée le 27 mars 2000 en laissant pour lui succéder son petit-fils, M. Z... ; que l'université d'Haïfa et M. Y... ont assigné M. Z... en...