La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 138

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 21 avril 1983 et ont eu deux enfants devenus majeurs ; que, par jugement du 3 décembre 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'époux, a condamné M. X... à payer une prestation compensatoire de 50 000 euros en capital à son épouse et une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'un des enfants majeurs de 300 euros...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 septembre 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 22 août 1992 et ont eu cinq enfants ; que, par jugement du 17 juin 2010, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts partagés, a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X... et a dit que Mme Y... aura la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu'à la majorité des enfants à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci ; Sur le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2011, que, par décision du 18 janvier 2011, le juge des tutelles a placé Mme Claire X... sous tutelle et a désigné l'association AJPC en qualité de tuteur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être désigné comme tuteur de sa mère ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les relations de M. Y... avec sa mère étaient...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X..., qui avait épousé M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 14 février 2011 de prononcer leur divorce aux torts partagés et de la débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au détail de l'argumentation des parties, a, d'une part, estimé, sans méconnaître l'objet du litige, que le...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Biens loués non conformes à la destination prévue par le bail - Parce de... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 septembre 2011 statuant sur renvoi après cassation 3e Civ., 28 mai...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mostafa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de...

...SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 2393 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont confié à la société Ariane construction l'édification d'une maison d'habitation financée au moyen d'un prêt de 114 336,76 euros consenti par la Société de crédit immobilier des chemins de fer, aux droits de laquelle vient la Société financière pour l'accession à la propriété la SOFIAP ; que la nullité du contrat de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant souscrit deux contrats de prêt immobilier auprès de la Caisse d'épargne, M. X... a, le 3...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 juin 2010, que M. X..., ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 22 juin 1953 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé puis rengagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles, a sollicité en dernier lieu le 23 novembre 2007 une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale au titre des services militaires accomplis que le ministre de la défense...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 juin 2010, que Mme Fatima X..., née Y..., veuve de Mohamed X... ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 1er avril 1954 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé puis réengagé volontaire avant d'être transféré à son armée nationale et radié des contrôles, a sollicité le 8 mars 2007 une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale au titre des services militaires accomplis par son mari que le ministre de...