La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 120

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 13 et 14 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu , selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, que les consorts X..., Y... et Z... ont contesté l'état de frais vérifié de la Selarl Coteg et Azam la Selarl, avocat qui avait représenté leurs adversaires dans l'instance en nullité d' une cession d'actions ayant donné lieu à un jugement les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 juin 2010, RG n° 09/00266, que, par contrat du 5 octobre 2005, M. X... a commandé à la société Schlumberger la fabrication et l'achat de machines qui ont été livrées, comme convenu, à Lattakia Turquie le 6 février 2006 avant de rejoindre l'usine de M. X... située à Alep...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Grégoire X... et Mme X..., sa fille, se sont pourvus en cassation le 1er décembre 2010 contre un arrêt rendu le 10 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Compagnie générale de location d'équipements ; Sur la déchéance du pourvoi, en tant que formé par Grégoire X... : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Grégoire X... est décédé le 22 février 2011 ; que son décès a été notifié le 14 mars 2011 ; Attendu que par arrêt du 7 février 2012, la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Gan Eurocourtage, venant aux droits de Groupama transport, Generali assurances IARD, Covea Fleet, Gan Eurocourtage, venant aux droits de Groupama transport, venant aux droits de Gan incendie accidents, Generali France, Allianz Global Corporate et Specialty France et Axa Corporate Solutions assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Zurich Insurance Ireland Limited, HDI Gerling...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le reproche fait à l'arrêt par les époux X... de ne pas avoir statué sur leur demande de compensation entre leur dette d'indemnité d'occupation et les sommes par eux versées à l'association Province de France de la Congrégation des Sacrés-Coeurs, en exécution de l'arrêt annulé de la cour d'appel de Reims du 30 juin 1999, s'analyse en une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2011 que la société Passage du Port a acquis, par acte du 15 février 1974, les lots 3 et 5 d'un immeuble précédemment divisé en sept lots et placé sous le régime de la copropriété ; que par acte modificatif de l'état descriptif de division du même jour, les lots n° 2 et n° 4 ont été supprimés et remplacés par respectivement deux lots n° 8...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les policiers avaient constaté que l'incendie était d'origine criminelle, que les auteurs avaient pris la fuite avant l'arrivée de la police et qu'il n'y avait pas de témoin, et retenu, par motifs adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, que s'il existait un contexte de violences urbaines en début du mois de novembre 2005 dans certaines banlieues, le Val-de-Marne avait été épargn...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 juin 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 octobre 2007, pourvois n° 06-13.758 et 06-15.105, que Mme X... a été mise en redressement judiciaire le 11 octobre 1988 ; qu'un plan de continuation a été arrêté après que la procédure ait été étendue à M. X... ; que la société Générale de banque des Antilles la banque ayant été condamnée à payer à M. et...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la clôture litigieuse avait été posée conformément à une autorisation donnée à Mme Z... le 13 février 1999 par le conseil syndical, que l'assemblée générale des copropriétaires du 14 juin 2004 avait adopté à l'unanimité des votants une résolution n° 14 autorisant les copropriétaires qui le voulaient à édifier une clôture autour de leur parties privatives et que par une décision irrévocable, les époux...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...est preneur à bail commercial de locaux appartenant à la commune de Carry-le-Rouet la commune ; que la bailleresse a signifié un refus de renouvellement à M. X...qui a assigné la commune en annulation de ce refus, mise en conformité des lieux loués et, à titre subsidiaire, fixation de l'indemnité d'éviction ; Attendu que pour débouter M. X...de sa demande...