La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 111

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 2011, que par ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 1423-10 du code du travail, la présidente du conseil de prud'hommes de Marseille a désigné pour une période provisoire de six mois les conseillers prud'hommes salariés devant assurer le service des référés ; que M. X..., conseiller prud'homme salarié, a formé un recours contre cette décision par requête fondée sur l'article R. 1423-19 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez..., LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 mai 2012 et présenté par : - M. Xavier X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Nathalie, gérée par Mme Nathalie X..., après avoir conclu avec M. et Mme Y... un compromis de vente sous une condition suspensive qui n'a pas été réalisée, a assigné ces derniers devant un tribunal de grande instance en remboursement des sommes versées par Mme Ana X..., mère de la gérante de la SCI, au titre d'une avance sur le paiement du prix ; que par un...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire, 6 janvier 2011, que la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire la caisse a réclamé à M. X..., infirmier libéral, le remboursement des majorations de cotation, facturées par ce dernier du 3 décembre 2007 au 30 décembre 2008, pour des actes de nuit ; que, contestant cette décision, M. X... a saisi une juridiction de sécurit...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques -... ...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 11-15. 188 et n° M 11-15. 165 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du festival du film de Marrakech de 2001, M. X..., photographe, a pris plusieurs photographies du chanteur et acteur M. Patrick Y..., dont la société H et K, agence de presse, a reçu mandat de leur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Formulaire détachable de rétractation - Formulaire joint à... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 septembre 2010, que la société Crédipar a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 10 389 euros destiné à financer l'acquisition d'un véhicule, selon offre acceptée le 6 mars 2007 ; qu'à la suite de mensualités impayées la société de crédit a...

...Me Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mars 2011, que par jugement réputé contradictoire du 25 novembre 2002, M. X... a été condamné à payer à la Banque fédérale mutualiste la banque diverses sommes ; que ce jugement a été signifié le 24 avril 2003 à M. X... à la requête de M. Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de ce dernier, par acte délivré à parquet ; que la banque ayant déposé le 25 septembre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Préparations... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 5121-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, une préparation magistrale correspond à tout médicament préparé, extemporanément, selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé ; Attendu, selon le...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code du procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 9 août 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 2011 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à la société Etablissement Keller, à la société Banque palatine, à la Société générale, à la société MCS et associés, à la société Expanso, au Trésor public de La Jarrie, à la communauté d'agglomération de La Rochelle, à M. Y...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juin 2011, qu'après l'envoi d'un avis de contrôle portant sur les années 2004 à 2006, prévu pour le 16 janvier 2007, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne l'URSSAF s'est présenté le 18 janvier 2007 au cabinet de M. X... , expert-comptable ; que ce dernier a contesté la régularité du redressement consécutif à ce contrôle devant une juridiction de sécurité sociale...