La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 108

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 31 août 2010, que M. X... a été engagé par la Société agricole du Nord-Est la société SANE le 2 décembre 2002 en qualité de chauffeur ouvrier polyvalent atelier ; que, devenu ultérieurement délégué du personnel puis conseiller du salarié, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 11 août 2007 ; qu'il a saisi, le 25 octobre 2007, la juridiction prud'homale d'une demande au...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendus, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 2004 avec reprise d'ancienneté au 1er mars 1996 par la société Sensient Flavors Strasbourg en qualité de directeur des ventes s'est porté candidat en 2007 au poste créé de directeur commercial qui a été confié à un salarié recruté à cet effet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 février 2011, RG n° 10/ 02912, que la SAS Rochemare la société Rochemare, dont les actionnaires étaient M. et Mme X..., exploitait une maison de retraite dans un immeuble appartenant à la SCI du Château de la Roche la SCI, dont 98 parts sur 100 appartenaient à la société Rochemare et les deux autres à M. et Mme X... ; que, le 8 juin 2005, M. et Mme X... ont signé, sous conditions suspensives assorties d'une clause de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 462 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous le couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du premier jugement ni se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 30 septembre 1994, M. X... a été mis en redressement...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 14 du règlement de copropriété, relatif aux charges d'entretien des escaliers et tapis, stipulait que seuls les lots 4 à 21, dont ne faisaient pas partie ceux de la société Dakao, étaient tenus de participer à ces dépenses sauf s'il s'agit de travaux intéressants le gros oeuvre de l'escalier, la cour d'appel qui a constaté que les travaux dont le payement était réclamé étaient ceux du hall et de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - Preuve - Charge Il appartient à la banque cessionnaire,... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2011, qu'en 2002, la société Dielec et la société CM CIC La Violette financement la société La Violette financement ont conclu une convention de cession de créances professionnelles ; que, le 21 décembre 2005, M. X..., gérant de la société Dielec, s'est rendu caution...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par note du 2 octobre 1957, la société Turbomeca s'est engagée à assurer le versement d'un capital aux ayants droit de ses salariés en cas de décès ; qu'en 1970, la société Turbomeca a signé un contrat collectif de prévoyance auprès de l'organisme CRI prévoyance, auquel a succédé Adour mutualité à compter de 1980 pour les frais d'hospitalisation médicale et chirurgicale, dans le cadre duquel elle a mis en place une garantie prévoyance en faveur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2010, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Pôle emploi PACA et le comité d'établissement de Pôle emploi PACA ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille afin qu'il soit jugé que le non-respect de la procédure d'information et de consultation, prévue par les articles L. 2323-6, L. 2323-2 et L. 4612-8 du code du travail, sur le projet de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joins les pourvois n° N 11-16.454 à K 11-16.544, N 11-16.546 à J 11-16.635, V 11-16.645 à S 11-16.734 et Z 11-16.741 à Z 11-16.764 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme Bauduin X... et deux cent quatre-vingt quatorze autres salariés de Pôle emploi, tous anciens salariés de l'ASSEDIC de Paris transférés au sein de la nouvelle institution instaurée par la loi n° 2008-126 du...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2011, que Mme X... a été engagée, le 2 juillet 1981, en qualité d'employé administratif par la société SNECMA ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNECMA fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... a été discriminée en raison de son sexe, d'ordonner son rétablissement au coefficient 335, avant dire droit...