La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 103

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de crédit mutuel Saint-Vallier du désistement de son pourvoi à l'égard de la Banque cantonale de Genève SA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 décembre 2000, la Caisse de crédit mutuel Saint-Vallier la caisse a consenti à la société Annonay Bowling la société un prêt d'un montant de 327 765,39 euros, garanti notamment par le cautionnement solidaire de M. X... la caution ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Banquier chargé de l'encaissement - Inscription en compte différée - Obligation... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 février 2011, que, le 3 mars 2006, M. X..., gérant de la société le Bistrot des clercs la société, a remis à l'encaissement sur le compte de la société dans les livres de la Banque populaire des Alpes la banque un chèque de 32 000 euros tiré par la société M.C...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Joseph X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Célestin X... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 janvier 2011, que la commune de Ceillac la communea par acte sous seing privé du 2 septembre 1996, vendu à M. X... une parcelle cadastrée G 1168 ; que le 9 mars 1999, elle a vendu à M. Y... diverses parcelles, dont la parcelle G 1168 ; que cette seconde vente a été réitérée par acte authentique publié et enregistr...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Réalisations immobilières du littoral méditerranéen RILM, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du Var du 23 mars 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Etablissement public foncier Provence Alpes Cote d'Azur EPF PACA, des parcelles cadastrées AW 237 et 249 lui appartenant ; Attendu que la société RILM sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Conditions - Concours... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 mars 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 février 2009, pourvoi n° 07-20. 657 et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres la caisse a consenti à la société Xelia Technology, devenue...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Eléments insuffisants - Manquement au devoir de réserve du... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mai 2011, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 4 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Immobiliare Concordia s'est pourvue en cassation le 26 avril 2010 contre deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date des 28 novembre 2008 et 2 octobre 2009 ; Attendu que par arrêt du 8 février 2012, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 22 mai 2012, afin de permettre aux parties de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 septembre 2010, qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, des difficultés sont survenues, M. X... demandant qu'il lui soit tenu compte de ce qu'il a remboursé seul les emprunts contractés par les deux époux pour financer les travaux effectués dans l'immeuble appartenant en propre à Mme Y..., ayant constitué le logement familial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 869 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 860 du même code ; Attendu que, selon ces textes, le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition ; Attendu que Pierre X...est décédé le 4 septembre 1998 laissant pour lui succéder...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 11-15.446 et U 11-15.448 ; Sur les moyens uniques de chacun des pourvois, ci-après annexés : Attendu qu'après le prononcé de leur divorce, M. X... a poursuivi la révocation d'une donation qu'il prétend avoir consentie à son épouse, Mme Y..., en assumant seul le remboursement d'un emprunt souscrit en 1975 pour financer des travaux de construction d'une maison sur un terrain appartenant à celle-ci ; que Mme Y... ayant dénié sa signature sur une...