La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 10

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que l'Association des résidences pour personnes âgées l'AREPA et la société Ovale ont conclu un contrat de mission de recherche d'économies ; que la société Ovale, se prévalant de factures demeurées impayées malgré mise en demeure, a demandé la condamnation de l'AREPA à les lui régler, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen Attendu que la société Ovale fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SERM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du Gouvernement du département de l'Hérault ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites par la SERM indiquant que l'ensemble des équipements de la ZAC Val de Croze était achevé au 25 septembre 2003, ne démontraient ni que les travaux publics du Val de Croze...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention contenait une clause de non garantie aux termes de laquelle l'acquéreur prenait le bien vendu dans l'état dans lequel il se trouvait lors de la vente, sans aucune garantie de la part du vendeur pour l'état du sol ou du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation, et retenu qu'il...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SERM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement du département de l'Hérault ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les mémoires en réplique de la Société d'équipement de la région montpelliéraine SERM n'ont pas été communiqués en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Honda France la société Honda ayant résilié le contrat de concession exclusive qui la liait à la société Automobile pugetoise la société SAPen application de la clause résolutoire qui y est stipulée pour violation de certaines obligations essentielles mises à la charge de cette dernière, la société SAP, estimant cette résiliation abusive, l'a assignée en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2010, que par acte notarié du 9 janvier 2002, Mme X... a vendu à la SCI Faure un ensemble immobilier comportant un bâtiment A, à usage d'hôtel et un bâtiment B, à usage d'habitation et de location meublée, à l'exception d'un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment A dont elle est restée propriétaire ; que cet ensemble, qui constituait un lot n° 35 a été divisé en deux lots, le n° 36 correspondant à l'appartement et le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui, après avoir, dans une première décision, pratiqué un abattement sur le montant de l'indemnité accordée aux propriétaires pour tenir compte de l'existence d'un fermier, s'est référée au montant de cette indemnité pour fixer, dans une seconde décision, le montant de l " indemnité due au fermier en fonction de cet abattement, n'a pas violé l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saintes, 27 avril 2010, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Lecuyer a demandé la convocation de M. X... devant la juridiction de proximité, puis l'a fait assigner, pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes, notamment au titre d'un arriéré de charges ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Patricia X..., épouse Y..., partie civile, - Le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre Mme Christiane Z..., épouse A..., du chef de vol, a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; I - Sur le pourvoi du procureur général : Attendu qu'aucun moyen...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Défense d'un... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Syndicat national des pharmaciens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, M. Alain X... et Mmes...