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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 2001, 00-84780

...Avocats : la SCP Lyon-Caen et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl.... 1° DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Eléments constitutifs - Elément légal - Qualité de l'agent - Société - Redressement judiciaire - Repreneur. 1° L'indisponibilité de biens gagés par une société, placée ultérieurement en redressement judiciaire, s'impose au repreneur de celle-ci dans le cadre d'un plan de cession lui donnant la qualité de débiteur du créancier gagiste. 2° DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE - Préjudice - Préjudice direct - Paiement de la créance garantie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2011, 10-81375

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Serodem, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 octobre 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Daniel X..., des chefs d'abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-81216

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Christian X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Georges Y..., du chef d'injure envers la mémoire d'un mort, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 34, alinéa 1er, de la loi du 29...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2011, 09-88698

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémy Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 novembre 2009, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2011, 10-83951

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Arnaud X..., - Mme Renée Y..., épouse X..., - M. Michel X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 14 mai 2010 qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2011, 09-88473

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : contre l'arrêt n° 259 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 24 novembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de non-mention du taux effectif global et de tromperie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire et de l'article 593...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2011, 09-88474

...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société centre commercial de Saint-André,- M. Alain X...,- Mme Nadine X...,- M. Roland X...,- Mme Marie Y... épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt n° 260 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 24 novembre 2009 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef de non-mention du taux effectif global, a confirmé l'ordonnance de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2011, 10-84967

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, - M. Patrick X..., - M. Dieu Y..., - La société LTDL art transit, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 mai 2010, qui, dans la procédure suivie du chef de contrebande de marchandises prohibées et de marchandises fortement taxées, a débouté la première de certaines de ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2011, 09-87601

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rhida X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23 juin 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de discrimination syndicale et menaces de mort réitérées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2011 où étaient présents : M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2011, 10-11593

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Art et Beauté avait, à l'appui de son appel, exposé les faits, indiqué que la réception des travaux avait eu lieu avec réserves, que les désordres affectant les travaux exécutés par la société Conditionair ne s'étaient révélés qu'après réception et demandait en conséquence la désignation d'un expert...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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