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...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 22 octobre 2008 rendu sur renvoi après cassation 2e chambre, 18 janvier 2007, n° Z 05-21.777, que la caisse régionale de crédit agricole de la Corse la caisse ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., en sa qualité de garante hypothécaire des concours financiers consentis à son mari, celle-ci a assigné la caisse en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 octobre 2000, en vue de l'acquisition des parts de la société Aunis médias, la banque Tarneaud, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres le CRCAM et le Crédit industriel de l'Ouest le CIO, ont consenti à la société Embarquement immédiat un...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi au profit de M. Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. X... et d'Evelyne Z..., et au profit de Mme Olga A..., de Mme Céline A..., en sa qualité d'héritière d'Evelyne Z..., et de Mme Z..., en sa qualité d'héritière d'Evelyne Z... ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 7 avril 2006, que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan la banque ayant pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire à l'encontre de M. X..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande ; Mais...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2262 du code civil ; Attendu qu'à défaut de réclamation, la décision d'admission d'une créance au passif du débiteur principal est opposable à la caution en ce qui concerne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que suivant acte authentique du 6 décembre 1985, la...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 14 mai et 29 mai 2009, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Marguerite-Marie X..., veuve Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 12 mars 2007 au profit de Mme Anne-Marie X..., veuve Z..., Mme Marie-Thérèse X..., épouse A..., MM. Paul...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 octobre 2007, que la société WHBE Limited a fait délivrer à M. X... une sommation interpellative le 21 avril 1999, puis a fait pratiquer une saisie de droits d'associés de valeur mobilière à son préjudice, le 20 mars 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité et de mainlevée de la saisie...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres la caisse a consenti à la société Xelia Technologys devenue Prim'time Technology la société créée en 1998, ainsi qu'à son dirigeant M. X... et à Mme...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 30 du code de procédure civile ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 octobre 2007, rendu sur...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er juin 1999 par la société Fiducial expertise en qualité d'expert-comptable exerçant les fonctions de directeur d'agence à Flers ; que cumulant, à compter du 15 mai 2002, cette fonction avec celle, provisoire, de directeur de l'agence de Caen, il a déclaré le 15 juillet 2003 démissionner...