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...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par l'association Mabo crèche le 4 janvier 1999, en qualité d'animatrice, a été licenciée le 25 août 2003 ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 mai 2009, que M. X... a adressé, le 6 juin 2006, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical établi le 19 mai 2006 faisant état d'un syndrome du canal carpien du côté droit et de son lien avec l'activité professionnelle de l'assuré ; que par...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances et 2257 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que selon le second, lorsqu'une dette est payable par termes successifs , la prescription...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2009, que par acte notarié du 28 décembre 2001, la société d'économie mixte de Montevrain a vendu à la société civile immobilière Lac diverses parcelles destinées à la réalisation d'un complexe de loisirs ; que l'acte stipulait que l'acquéreur devait commencer les...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC.PRUD'HOMMESJL COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Rejet M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancienfaisant fonction de président Arrêt n° 1791 F-D Pourvoi n° S 09-41.543 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Armand X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 17 mars 2009 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section B...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 juin 2008, que Mme X... a été engagée sans contrat écrit à compter du 10 novembre 1993 par l'association Institut centre Europe en qualité d'enseignante de langue allemande ; que le 10 septembre 2001, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de lui confier des cours compte tenu de la faiblesse des effectifs étudiants ; que la salariée a saisi la juridiction...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 91-2-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour la qualification d'aide-soignante, le bénéfice du niveau 2 Employé qualifié exige : "Emploi consistant dans l'exécution et/ou la conduite d'opérations et/ou d'actes qualifiés, exigeant une formation dans le métier et impliquant le respect de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 février 2009, que Mme X... a été engagée le 17 décembre 2003 en qualité d'agent de service hospitalier de nuit, par la société Les Jonquilles gérant une maison de retraite ; qu'elle avait notamment pour fonction d'assurer l'entretien et l'hygiène des résidents ; qu'elle a été licenciée le 16 avril 2007 pour faute grave, l'employeur lui reprochant un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 18 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 mai 2007, pourvoi n° 06-10606, que René Y..., qui exploitait un fonds de commerce de meunerie, l'a donné en location-gérance, avec effet au 1er janvier 1983, à la société anonyme Minoterie Y..., ultérieurement dénommée D... la sociét...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'avenant à la promesse du 12 août 2004 faisait référence à la convention d'occupation précaire et mentionnait qu'il était convenu que la vente de l'immeuble et la convention d'occupation précaire formaient un tout indivisible, que la dénonciation de l'un de ces actes entraînerait la dénonciation de l'autre acte, que par suite, si l'occupant...