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...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 20 février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois ; que la société TPCE a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires successivement les 30 avril et 25 juin 2004 ; que le véhicule objet du crédit-bail a été vendu le 7 octobre 2004 à la diligence du liquidateur judiciaire...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel d'Auxerre la caisse a consenti, le 4 avril 2001, à l'Aéro club de l'Armançon l'Aéro club un prêt de 150 000 francs 22 867, 35 euros, pour financer l'acquisition d'un avion ULM, garanti par le cautionnement solidaire de MM. Y... et Roger X... ; que M. Roger X... a...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Akopian Ory à effet du 2 octobre 1989 en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée le 17 janvier 2003 pour faute grave au motif suivant : "piratage informatique" ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Institution de gestion sociale des armées IGESA dans le cadre de dix contrats à durée déterminée soit pour surcroît d'activité soit en remplacement d'un salarié, du 26 juillet 2000 au 31 août 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses autres demandes ; Sur le...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 février 2007 que sur la base d'un plan social élaboré en 1979 et 1980, les sociétés du groupe Rhône Poulenc, aux droits desquelles se trouvent les sociétés Rhodia et Aventis Pharma, devaient accorder aux salariés qui accepteraient de quitter l'entreprise pour motif économique entre 57 et 60 ans une allocation complémentaire de retraite ACR revalorisable selon certains coefficients des...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2007, que Mme Z... X... Y... a été engagée par la République démocratique du Congo, prise en la personne de son ambassadeur en France, en qualité de standardiste selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2001 ; que, le 13 mars 2002, elle a été nommée aux fonctions de comptable ; que, par lettre du 7 décembre 2005, l'employeur a mis fin à son contrat de travail...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2007 que M. Y... X... a été engagé par la République démocratique du Congo, prise en la personne de son ambassadeur en France, en qualité de chauffeur selon un contrat de travail à durée indéterminée du 21 novembre 2001 ; que, par lettre du 7 décembre 2005, l'employeur a mis fin au contrat de M. Y... X..., " ce contrat étant le fait d'un engagement privé au Cabinet de l'ambassadeur sortant...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et de Mme Y... se sont mariés le 13 juillet 1990 sous le régime de la séparation de biens ; que le 8 juin 1996, M. X... a souscrit un prêt d'un montant de 131 000 francs stipulé remboursable en cinq années par mensualités de 2 669,66 francs, destiné à financer le prix d'acquisition d'un véhicule automobile qu'il a offert à Mme Y... ; que le divorce des époux a ét...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 février 2007, qu'à la suite d'un contrôle portant la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF de la Vienne-Poitiers a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société SFR Cegetel la société le montant des avantages tarifaires sur la téléphonie mobile accordés aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté ; que la société a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurit...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative contre la déclaration d'utilité publique : Attendu que ce recours ayant été rejeté par jugement du 6 janvier 2004 devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ne prétendant pas que le juge de l'expropriation ait rendu son ordonnance au vu de documents non conformes aux originaux, le...