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52 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2010, 08-18310

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 23 septembre 2009 casse en toutes ses dispositions un arrêt rendu le 7 mai 2008 par la cour d'appel de Paris contre lequel la société Robust, société à responsabilité limitée avait formé un pourvoi dirigé à l'encontre de la société Cegelec services et de la société Centre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2010, 09-10129 et suivant

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 09-10.129 et Z 09-15.146 ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Europe Computer systèmes que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Altrad, Altrad équipement et Altrad Saint-Denis ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Europe Computer systèmes ECS a assigné les sociétés Altrad, Altrad équipement et Altrad...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-10494

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 décembre 2008, que M. et Mme X... ont interjeté appel d' un jugement d'un tribunal de grande instance assorti de l'exécution provisoire dont ils ont demandé ,en référé, la suspension ; qu'un premier président d'une cour d'appel a accueilli leur demande et fixé l'affaire à la date du 21 octobre 2008 ; qu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 2010, 09-10216

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 novembre 2008, que pendant plusieurs années, la société LMG a entretenu des relations contractuelles avec la société John Deere ; que le dernier contrat conclu le 19 décembre 2003 pour une durée de trois ans devait prendre fin le 31 octobre 2006 ; que par courrier du 31 juillet 2006, la société John Deere a avisé la société LMG que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-15678

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 2009 que Mme X... a acquis en 1992 d'une maison à Sartrouville au......, en indivision avec Yannick Y... afin d'y habiter avec ses deux fils, Anthony et Benoît Z... ; qu'elle a acquis en 2001 des consorts Y... la moitié indivise dont ils ont hérité au décès de Yannick Y... ; que M. A... est venu habiter dans cette maison en 1997...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2010, 08-14441

...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et... REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Convention entre époux - Nullité - Conditions - Fraude - Caractérisation - Défaut - Cas REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Convention entre époux - Nullité - Conditions - Détermination - Portée Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en nullité de la convention de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2010, 08-11233

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 18 janvier 2007 que M. Raymond X... a donné à bail à ferme, par acte sous seing du 8 décembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 09-10618

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Demande de levée de placement sous scellés de dossiers, documents et fichiers ordonnée sur le même fondement par une précédente ordonnance et de désignation d'un expert - Recevabilité - Conditions - Efficacité de la mesure initialement ordonnée REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Demande de levée de placement sous scellés de dossiers, documents et fichiers ordonnée sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 2009, 08-20631

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., cette dernière à concurrence de 100 000 francs, se sont rendus cautions solidaires envers la Société lyonnaise devenue la Société lyonnaise...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2009, 08-86295

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - C... Marie-Paule, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X..., Franck Y... et Olivier A... des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, a sursis à statuer...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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