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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... et soixante-quatorze autres salariés de la société Berlitz France ont fait convoquer l'employeur devant la juridiction prud'homale, pour avoir paiement par celui-ci notamment d'un rappel de salaire et d'un rappel de treizième mois ; qu'à cette...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Intervention du législateur dans une instance en... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-40. 823,06-40. 824,06-40. 825,06-40. 826,06-40. 827,06-40. 828,06-40. 829 et 06-40. 830 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy,9 décembre 2005, que Mme X... et sept autres salariés éducateurs de l'association Adultes enfants inadaptés mentaux AEIM ont...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Demande du salarié -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... salarié de la société Le Lys Blanc aux droits de laquelle vient la société Orpea, depuis 1993, a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié prévue par l'article D. 122-3 du code du travail par arrêté du 19 février 1997, révisée le 15 décembre 1998 puis le 22 février...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aide d'Etat - Taxe sur les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Boiron la société, qui produit des spécialités homéopathiques, a déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale l'ACOSS la part de son chiffre d'affaires réalisée par vente directe aux pharmacies, au titre des années 1998 et 1999, servant de base à la contribution prévue par...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Recouvrement de sommes litigieuses en vertu d'un titre exécutoire -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce : Attendu qu'en exécution d'un acte authentique du 2 janvier 1990 constatant le prêt qu'elle avait consenti à Mme X..., la société Fricofrance, aux droits de laquelle se trouve la société Union de crédit pour le bâtiment la société, invoquant la...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Défaut - Acte d'acceptation - Portée En... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1690 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bâti industrie services la société a cédé à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine la caisse selon les modalités prévues aux articles L...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Modulation du temps de travail - Conditions - Accord exprès du... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Riom, 11 avril 2006, que M. X... a été engagé le 19 septembre 1981 en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y... ; que le 24 mai 1991, un contrat de travail à temps partiel a été conclu pour 27 heures mensuelles, durée réduite à 24 heures 25 à la suite de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 juin 2006, que le contrat de travail de M. X..., engagé en septembre 1991 par la société Fichorga Normandie, et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable des ventes du secteur collectivités locales, notaires et pharmacies, a été, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, transféré à la société Pharmagest Interactive à la suite de la reprise par...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 mai 2005, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2002 en qualité d'ingénieur informatique par la société ASN technologies qui, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'a mis à la disposition de la société Digital équipement France, devenue Compaq, aux droits de laquelle est la société Hewlett Packard ; Attendu que M. X... fait grief...