Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 22

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Exécution volontaire de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Christian X... a été engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Papmétal dont son père, M. Philippe X... était le président ; qu'il a été administrateur en 1999 ; qu'il est devenu attaché de direction ; que les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Identité du... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 642, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Lucciana ambulances la société, le juge-commissaire a rejeté la créance de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Bénéfice - Exclusion - Syndicat non mentionné dans la liste des organisations... ...Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par lettres du 19 septembre 2005, la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA a procédé à la désignation de M. X... comme délégué syndical central et représentant syndical...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Succession ininterrompue - Domaine d'application. Il... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-3-11, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée du 12 août au 31 décembre 2002 en qualité d'aide à domicile par la Fédération départementale Pyrénées Plus, dont l'activité est de fournir...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Action en justice - Action relative à l'application d'un accord de fin de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société des Transports en commun de l'agglomération rouennaise TCAR de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z... et A... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 mars 2004, la direction de la société TCAR, le...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle - Constatation - Portée RESPONSABILITE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. François X..., architecte, est l'auteur de d'un modèle de chalet dénommé XETTES commercialisé par la société Cuny ; que par acte du 5 janvier 1999, ces derniers ont saisi le tribunal d'une action en contrefaçon et en concurrence...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont créé en 1986 la SCI Michels, M. Z... en étant le gérant statutaire ; que reprochant à celui-ci diverses fautes dans l'accomplissement de son mandat, ils l'ont assigné en responsabilité et indemnisation ; que par un jugement du 6 mai 1996, le tribunal...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'aménagement de zone... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'équipement de la région montpelliéraine SERM fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 29 septembre 2004, rendu avant dire droit sur le montant de l'indemnité due aux consorts X..., à la suite...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Compétence d'attribution - Tribunal d'instance. DROIT MARITIME - Marin... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 03-46018, G 04-46506 et D 04-47468 ; Sur les pourvois de l'armateur n° H 03-46.018 et G 04-46.506 : Sur les moyens uniques réunis : Vu les articles 1er et 3 du Code du...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Limites - Bonne foi de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation Soc. 3 juin 2003, Bulletin V n° 185, que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 16 février 1990 en qualité de comptable par la société Alphadis, comportait une clause mentionnant que...