La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez - page 659

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Modalités CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu la connexité joint les pourvois 88-45.804 à 88-45.825 ;. Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Vienne, 27 septembre 1988 et la procédure, qu'un usage s'était instauré au sein de la société Gilibert de verser aux salariés une prime de fin d'année, que la société a été déclarée en état de règlement judiciaire et que M. Y... a été désigné en...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Engagement de l'employeur à maintenir... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 avril 1979, M. X... a été licencié pour motif économique par la Société nouvelle méridionale des combustibles se prévalant d'une autorisation administrative tacite ; que, par arrêt du 16 décembre 1983, le Conseil d'Etat a décidé qu'aucune autorisation tacite n'avait été acquise ; que...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir COPROPRIETE -... ... et Boutet, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Joint les pourvois n°s 89-12.380 et 89-12.419 ;. Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique des pourvois provoqués de la SCIC Dunois et de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, de la SACI et de la société immobilière de Beauregard, réunis : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit CASSATION - Décisions... ... de la Varde, M. Spinosi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-12.132, 88-12.247, 88-12.270, 88-12.430, 88-12.633 et 88-14.477 ;. Sur la recevabilité des pourvois contestée par la société Metall und Rohstoff : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se...

1° CINEMA - Film - Liberté d'expression en matière de création artistique - Respect dû aux croyances - Equilibre nécessaire entre deux... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un film intitulé La dernière tentation du Christ, réalisé par M. Y... et produit par la société MCA INC Universal, d'après le roman de Nikos X..., a été distribué en France par la société United International Pictures et projeté dans des salles publiques à partir de septembre 1988 ; qu'un certain...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge ayant rendu l'ordonnance -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Sup Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 25 avril 1989 de l'avoir déboutée de sa demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé la société Casasola à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire aux motifs propres et adoptés que la créance de la société Casasola apparaît suffisamment fondée en son principe au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Fondement - Prescription... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 novembre 1986, rendu après cassation, que M. Y..., salarié de la société Diehl, a été licencié pour motif économique le 12 septembre 1979 par M. X..., syndic du règlement judiciaire dont avait été l'objet la société par jugement du 31 août 1979 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Infirmier - Infirmier titulaire du... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré en Syrie, était employé, par l'hôpital Saint-Joseph de Bitche, en qualité d'infirmier, lorsqu'il a obtenu l'équivalence en France de son diplôme, puis son inscription, le 7 août 1979, à l'Ordre...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,.... Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Licenciement - Article 33 de la convention collective -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 23 mars 1988, que M. X... a été engagé le 29 avril 1977 par l'Institut médico-éducatif Le Pavillon l'Institut en qualité de directeur ; qu'il a été licencié le 22 décembre 1986 avec un préavis qu'il a été dispensé d'exécuter ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...