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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71412

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Présence d'un tiers - Personne assistant l'employeur - Personne appartenant au personnel de l'entreprise - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Présence d'un tiers - Présence d'un huissier de justice pour dresser procès-verbal - Possibilité non L'employeur ne pouvant être accompagné, lors de l'entretien préalable, que d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71542

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Prohibition - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Changement d'affection en application d'une clause de mobilité fonctionnelle insérée dans le contrat de travail - Exclusion - Cas - Changement décidé en raison de l'état de santé du salarié Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-41355

...Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu que, par suite d'une omission purement matérielle entachant l'arrêt susvisé, il convient de le rectifier comme suit : - page 2, dernier paragraphe, lire : "Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." reste inchang...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-41580

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Thibaut X..., engagé le 17 août 1987 par la société civile professionnelle X...- Y..., occupait, en dernier lieu, des fonctions de notaire salarié ; que son contrat de travail a été transféré à la société civile professionnelle Y...- J... dans le courant de l'année 2004 ; qu'après avoir refusé, au mois de juillet 2005, une rupture amiable de son contrat de travail, il a été convoqué par lettre du 10 août 2005 à un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-42122

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sca Hygiène Products en qualité de responsable études marketing suivant contrat du 26 janvier 2000 comportant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 2 novembre 2005, l'employeur a indiqué à la salariée qu'il la considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 26 septembre 2005 ; qu'à la suite de la réponse de la salariée du 9 novembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-42149

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 mars 2009, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1984, en qualité de responsable administratif et comptable, par la société Fonderies du Val Ricard ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, le salarié a, les 17 septembre et 1er octobre 2007, été déclaré inapte par le médecin du travail, puis licencié tant pour inaptitude que pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-42972

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 22 février 2005 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives, M. X..., qui a été victime d'un accident du travail le 15 mai 2005, a été licencié le 26 juillet 2005 pour motif économique ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-42973

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives APPASE, a, le 26 juillet 2005, fait l'objet d'un licenciement économique collectif concernant au moins dix salariés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la nullité de son licenciement et au paiement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-42974

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 mars 2004 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives, M. X..., qui a été victime d'un accident du travail le 5 avril 2005, a été licencié le 26 juillet 2005 pour motif économique ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-43507

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 octobre 2009, que M. X..., engagé à partir du 1er février 1999 en qualité de "directeur gestion private equity" par la Société générale Asset management SGAM, qui l'a chargé de développer une activité de fonds commun de placement, a été licencié le 28 mars 2002 pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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