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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2020, 18NT02671

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JC Decaux France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou à titre subsidiaire de résilier le contrat de mise à disposition de mobilier urbain signé entre la communauté d'agglomération de Vannes et la société Abri Services Nantes. Par un jugement n° 1701037 du 14 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2018, le 30 août 2018 et le 14...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 décembre 2018, 17NT00540

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ... 36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DIVERS. - ARTICLE 115 DE LA LOI N° 2010-1657 DU 29 DÉCEMBRE 2010 DE FINANCES POUR 2011. 36-05-04-04 L'article 115 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dispose, s'agissant des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou des agents non titulaires, que les congés pour raison de santé ne peuvent générer de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.... ...Il ne...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 mars 2017, 15NT02183

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante dans l'instance 15NT02183 : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2015 et 19 octobre 2016, Mme E...B...et M. et Mme F...B..., représentés par Me D..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 mai 2015 du tribunal administratif de Caen ; 2° de condamner le centre hospitalier spécialisé de Caen CHS à verser à Mme B... la somme de 1 308 340,90 euros ainsi qu'une rente annuelle de 70 979,37 euros ; 3° de condamner le centre hospitalier spécialisé de Caen à verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 novembre 2016, 15NT01195

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, soit la somme totale de 582 062 euros composée des sommes respectives de 297 730 euros, 165 240 euros et 119 092 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001. Par un jugement n° 1401587 du 17 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 novembre 2016, 14NT01228

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNEF a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen de Quimper à lui verser une somme de 35 665,67 euros TTC, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation, en règlement de travaux supplémentaires et surcoûts inhérents à l'allongement du chantier. Par un jugement n° 1003905 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 février 2015, 14NT00862

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 31 mars 2014, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1104741 et 1107487 du 14 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision en date du 26 mai 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour formée par Mme B... A...et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de Mme A..., dans le délai de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 09BX00135

...SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ...Vu l'arrêt du 29 juillet 2010 par lequel la cour, avant de statuer sur la demande de la société Clemessy tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane à lui verser la somme de 4 148 124,17 francs 632 377,45 euros augmentée des intérêts moratoires en exécution des lots 16 et 20 du marché public de travaux portant sur la reconstruction de l'aérogare de Cayenne-Rochambeau, a ordonné une expertise en vue notamment : - de décrire la nature, l'étendue et le montant des travaux ou dépenses dont le paiement est demandé par la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2013, 12LY02129

...SCP LYON-CAEN - FABIANI - THIRIEZ... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu, I, la requête n°12LY02131, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour la commune de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103187 en date du 3 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 13 mai 2011 par lequel le maire de Grenoble a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à M. G...E...; 2° de rejeter la demande de M.E... ; 3° de mettre à la charge de M...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2012, 11MA00206

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ... 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute d'une gravité suffisante. ...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00206, la décision n° 318698 en date du 15 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'arrêt en date du 22 mai 2008 par lequel la Cour administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 12MA00191

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ... 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. ...Vu la décision n°336743 du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour de céans n°08MA00626 du 16 décembre 2009 qui a rejeté la requête présentée par le DEPARTEMENT DE L'HERAULT tendant à l'annulation du jugement n°0404648 du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser aux époux A la somme de 105 000 euros...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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