La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lesourd - page 3

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 août et 28 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de droit luxembourgeois Brufinol S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 29 juin 2022 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90 ; 2° à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de la question de savoir si les dispositions prévues par le 2° du I de...

...SCP LESOURD ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu les procédures suivantes : M. D... B... a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 9 février 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de M. C... et de M. B..., fixé à deux ans dont un an assorti du sursis la...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 12 décembre 2019 par laquelle la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques de Toulouse a prononcé à son encontre une mesure d'exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans. Par une décision du 20 mai 2020, le Conseil national de l'enseignement...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai et 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tillots Pharma France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 17 février 2022 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations mentionnée à l'article...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : L'institut des sciences et industries du vivant AgroParisTech a porté plainte contre M. A... B... devant la section de discipline des usagers d'AgroParisTech. Par une décision du 8 octobre 2020, la section de discipline des usagers lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive. M. A... B... a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire CNESERAAV, statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 814-30-13 du code rural et...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 27 mai, 9 et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la délibération n° 2022-137 du 19 avril 2022 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP a rendu un avis d'incompatibilité à propos de l'exercice des fonctions de directeur d'activités au sein de la société Alliaserv...

...SCP LESOURD ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février 2020, 13 mars 2020 et 11 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 19 du 20 décembre 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq ans l'activité de gestionnaire d'actifs pour le compte de tiers et de gestion collective, assortie d'une publication sous...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 février 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 février 2015 du maire de Pont-du­Château Puy-de-Dôme par lequel ce dernier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 18 avril 2014, les arrêtés du 1er et du 7 septembre 2015 de ce maire la plaçant en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d'office pour raisons de...

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Bovi-er et la SAS Pepigreen demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2° de...