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§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 juin 2021, 442539

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : Le préfet des Côtes-d'Armor a déféré au tribunal administratif de Rennes M. B... A... comme prévenu de contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 5337-1 du code des transports sur la base d'un procès-verbal dressé le 16 octobre 2017, pour atteinte à la conservation du domaine public portuaire de la commune de Binic, non-conformité des règles d'amarrage, non déclaration de dégâts causés aux ouvrages du port et absence de gardiennage. Par un jugement n° 1801482 du 21 janvier 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamné M...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 juin 2021, 453143

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de le prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence, jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adapté à sa situation, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant la notification de l'ordonnance à venir et, d'autre part, de l'admettre au bénéfice de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 juin 2021, 453236

...SCP LESOURD...Vu les procédures suivantes : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3, 9 et 10 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... et l'association " La France insoumise " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et au pluralisme des courants de pensées et d'opinions ; 2...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 juin 2021, 453237

...SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : L'organisation politique Europe Ecologie Les Verts Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner aux services de l'Etat de collecter et détruire tous les bulletins de vote et professions de foi établis pour le premier tour des élections départementales aux noms de Mme D... C... et M. B... E... et diffusés auprès des communes du canton de Vitrolles, en deuxième lieu, d'enjoindre aux services de l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 31 mai 2021, 441306

...SCP LESOURD ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société HCM a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ainsi que des centimes additionnels et de la contribution exceptionnelle de solidarité mis à sa charge à raison de la distribution de dividendes décidée le 19 mai 2014, subsidiairement d'en prononcer la réduction en fixant la base imposable à la somme de 627 529 381 francs CFP, et de faire droit à sa demande de remise gracieuse des pénalités et...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 441739

...SCP LESOURD... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. OPÉRATIONS TAXABLES. - NON-ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AGISSANT EN TANT QU'AUTORITÉS PUBLIQUES ART. 256 B DU CGI - CONDITIONS RJ1 - 1 EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PAR UN ORGANISME PUBLIC EN TANT QU'AUTORITÉ PUBLIQUE - INCLUSION - A EXERCICE DANS LE CADRE DU RÉGIME PARTICULIER QUI LEUR EST PROPRE - B EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ EXONÉRÉE RJ2 - 2 EXONÉRATION DES SERVICES ÉDUCATIFS RENDUS PAR DES PERSONNES PUBLIQUES EN...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 442378

...SCP LESOURD... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. OPÉRATIONS TAXABLES. - NON ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AGISSANT EN TANT QU'AUTORITÉS PUBLIQUES ART. 256 B DU CGI - CONDITIONS RJ1 - 1 EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PAR UN ORGANISME PUBLIC EN TANT QU'AUTORITÉ PUBLIQUE - INCLUSION - A EXERCICE DANS LE CADRE DU RÉGIME PARTICULIER QUI LEUR EST PROPRE - B EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ EXONÉRÉE RJ2 - 2 ABSENCE DE DISTORSIONS DE CONCURRENCE D'UNE CERTAINE IMPORTANCE - CRITÈRES...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 449832

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. G... C... E... a porté plainte contre M. D... F... devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, qui l'a transmise à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. F... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une ordonnance du 15 décembre 2020, la présidente de la chambre disciplinaire...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 02 avril 2021, 428684

...SCP LESOURD... 19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - TERRITORIALITÉ ET ASSIETTE - 1 EMPLOYEUR ÉTABLI EN FRANCE - ENSEMBLE DES SALAIRES, INDÉPENDAMMENT DU LIEU D'EXERCICE DES SALARIÉS RJ1 - 2 A EMPLOYEUR DONT LE SIÈGE SOCIAL EST À L'ÉTRANGER - SALAIRES VERSÉS AUX SALARIÉS RATTACHÉS À UNE INSTALLATION SITUÉE EN FRANCE RJ2 - B NOTION D'INSTALLATION SITUÉE EN FRANCE - CONDITION D'AUTONOMIE - ABSENCE. 19-05-02 1 Sont assujettis aux cotisations prévues respectivement aux articles 235...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-23042

...SCP Lesourd, SCP Célice, Texidor, Périer... TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens RATP - Personnel - Statut du personnel - Cessation des fonctions - Révocation - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cas - Agent de sécurité soumis à une autorisation de port d'arme - Annulation de la décision d'abrogation de l'autorisation de port d'arme - Portée TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens RATP - Personnel - Statut du personnel - Cessation des fonctions - Révocation - Nullité - Exclusion - Conditions - Cas - Agent de sécurit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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