Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Vincent et Ohl dans la jurisprudence francophone

...SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français la MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B..., Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., la société Chauffage Confort Isolation et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos Saint-Yves ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 décembre 213, que la société de construction vente Le Clos Saint-Yves la SCCV a...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, a assigné Mme Y..., de nationalité algérienne, en nullité de leur mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil pour défaut d'intention de l'épouse de contracter une union sincère ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de mariage de M. X..., la cour d'appel a fait application de la loi...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2013, que la société Rhône-Poulenc a souhaité restructurer les activités de son groupe en procédant à un regroupement de la branche chimie et fibres et polymères au sein d'une filiale préexistante, la société Rhône-Poulenc fibres et polymères, ultérieurement dénommée société Rhodia, dont elle était l'actionnaire unique ; que l'opération a été réalisée par voie de cession à la société Rhodia des titres des...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 3-17. 781 et B 13-18. 016, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 13-17. 781 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage Y..., qui exerce une activité de réparation, d'entretien et de dépannage automobile a mandaté en décembre 2007 la société Castel courtage le courtier pour assurer ses véhicules à la suite de la résiliation du contrat qu'elle avait précédemment souscrit ; que le courtier a remis à la société Garage Y...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 décembre 2012 et 15 novembre 2013, la SCP Gatineau et Fataccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., de la société SRG, de la société Bouet-Gillibert, ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 avril 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la sociét...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Conforama ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 25 octobre 2007 et 03 septembre 2009 que Mme X... épouse Y... est preneuse à bail, selon acte du 6 février 1987, d'un emplacement situé dans un centre commercial propriété de la SCI Pimarlet, qui a conclu avec la société Alpes Distribution-Aldis la société Aldis, un...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X..., qui avait acquis un bateau de M. Y... en avril 2002, l'a revendu à M. Z... en mai 2003 ; qu'assigné en résolution de cette vente par ce dernier, il a formé un appel en garantie à l'encontre de M. Y... qui a lui-même appelé en garantie M. A..., son propre...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir alloué à Mme X... un capital de 50 000 euros au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel a autorisé M. Y... à s'en acquitter par versements mensuels de 500 euros et le solde lors de la liquidation du régime matrimonial, et, en cas de blocage de la liquidation, par quarante versements mensuels de 500 euros et un quarante et...