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10/12/2013 | FRANCE | N°12-20368

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-20368


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 décembre 2012 et 15 novembre 2013, la SCP Gatineau et Fataccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., de la société SRG, de la société Bouet-Gillibert, ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 avril 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Alpes distribution et de la société Conforama ;

Que ce d

ésistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 102...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 décembre 2012 et 15 novembre 2013, la SCP Gatineau et Fataccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., de la société SRG, de la société Bouet-Gillibert, ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 avril 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Alpes distribution et de la société Conforama ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., à la société SRG, à la société Bouet-Gillibert, ès qualités, et à Mme Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;

Condamne Mme X..., la société SRG, la société Bouet-Gillibert, ès qualités, et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 12-20368
Date de la décision : 10/12/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06 avril 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 10 déc. 2013, pourvoi n°12-20368


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Vincent et Ohl

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.20368
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