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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 octobre 2010, que la commune de Châtillon-sur-Cluses la commune a consenti à M. X..., le 23 août 1990, une convention dite pluriannuelle de pâturage portant sur des pâtures et des bâtiments d'exploitation situés dans les alpages, cette convention prévoyant que M. X... exercerait sur le bien loué des activités d'élevage durant les périodes d'"estive", soit du 1er mai au 30 octobre d'une année considérée ; que...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à M. Y..., celui-ci l'a assigné en paiement d'une indemnité de rupture ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 97 305, 30 euros à titre...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Cas - Adoption et usage du... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 b et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle et l'article 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé ,que la société Notariat...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en revendication - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Cas - Adoption et usage du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Notariat services, titulaire de la marque verbale « Notaires 37 » déposée le 29 avril 2010 et enregistrée sous le n° 10 3 734 369 pour désigner divers produits en classes 16 et 35 et notamment les journaux, prospectus, brochures, publicité, ayant constaté que la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,10 octobre 2013, que l'administration fiscale ayant consenti à M. X... des délais pour s'acquitter de droits de mutation afférents à des actions reçues en donation, sous réserve de la fourniture d'une caution bancaire de 300 000 euros, la société Camefi banque, aux droits de laquelle vient la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, anciennement dénommée Banque commerciale pour le marché de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 février 2015, que du mariage de Mme X... et M. Y... est née Angélina Y..., le 30 juin 2010, onzième enfant du couple ; qu'elle a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance dès le 6 juillet 2010, placement renouvelé par la suite ; que, par requête du 10 novembre 2013, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a saisi un tribunal afin qu'elle soit...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° B 18-10.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ Mme C... W... , épouse L..., 2°/ M. E... L..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° B 18-10.285 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° A 18-20.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ Mme H... W... , épouse F..., 2°/ M. P... F..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° A 18-20.726 contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° P 18-25.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ Mme T... I... , épouse J..., 2°/ M. K... J..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° P 18-25.361 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes 2e...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Interruption d'instance avec reprise M. PIREYRE, président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° P 19-19.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ Mme Y... B... , épouse G..., 2°/ M. N... G..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° P 19-19.385 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel...