La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Richard - page 2

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en revendication - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Cas - Adoption et usage du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Notariat services, titulaire de la marque verbale « Notaires 37 » déposée le 29 avril 2010 et enregistrée sous le n° 10 3 734 369 pour désigner divers produits en classes 16 et 35 et notamment les journaux, prospectus, brochures, publicité, ayant constaté que la...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Cas - Adoption et usage du... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 b et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle et l'article 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé ,que la société Notariat...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à M. Y..., celui-ci l'a assigné en paiement d'une indemnité de rupture ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 97 305, 30 euros à titre...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 octobre 2010, que la commune de Châtillon-sur-Cluses la commune a consenti à M. X..., le 23 août 1990, une convention dite pluriannuelle de pâturage portant sur des pâtures et des bâtiments d'exploitation situés dans les alpages, cette convention prévoyant que M. X... exercerait sur le bien loué des activités d'élevage durant les périodes d'"estive", soit du 1er mai au 30 octobre d'une année considérée ; que...

...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le 24 juin 1980, les consorts X..., propriétaires de l'immeuble, avaient vendu plusieurs lots dont ceux objets des ventes litigieuses, à M. Paul Y..., qu'il en résultait que la vente par les époux Y... à la SCI Rue du Mont Joly n'était pas la première vente suivant la division initiale de l'immeuble, qu'en ce qui concernait la...

...Me Foussard, SCP Bénabent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ernst et Young, dont le siège est 7 place d'Activité Syrdfall L-5365, Munsbach Luxembourg, contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société UBS Luxembourg, société anonyme, dont le siège est 33 A avenue John F. Kennedy, 2010 Luxembourg Luxembourg, 2°/ à la société UBS AG, dont le siège est Aeschevorstadt 1, Ch 4051 Bale et...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 19, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 31 janvier 2008 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'action en responsabilité civile professionnelle formée par la société civile immobilière Les Palmiers contre la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par acte sous seing privé des 25 juillet et 5 août 2000...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, et le troisième moyen pris en ses trois branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur deuxième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que Mme Annick X... , divorcée Y... , Mme Nicole X... , divorcée Z... , MM. Jean-Jacques et Alain X... et Mme Evelyne X... , épouse Gilles A... les consorts X...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 devenu L. 1242-12 et L. 122-3-13, 1er alinéa, devenu L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la cinquième branche du premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2007 de dire qu'elle devra rapporter à la succession la valeur de la propriété dite « La ... », diminuée de celle du terrain nu...