Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

17 résultats

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 juillet 2021, 448385

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire. Par une ordonnance n° 2001121 du 22 décembre 2020, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 16-11450

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 février 2015, que du mariage de Mme X... et M. Y... est née Angélina Y..., le 30 juin 2010, onzième enfant du couple ; qu'elle a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance dès le 6 juillet 2010, placement renouvelé par la suite ; que, par requête du 10 novembre 2013, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a saisi un tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2015, 14-11768

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,10 octobre 2013, que l'administration fiscale ayant consenti à M. X... des délais pour s'acquitter de droits de mutation afférents à des actions reçues en donation, sous réserve de la fourniture d'une caution bancaire de 300 000 euros, la société Camefi banque, aux droits de laquelle vient la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, anciennement dénommée Banque commerciale pour le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 12-29157

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard... PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Action en revendication - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Cas - Adoption et usage du titre d'une profession réglementée, sans en être titulaire PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Cas - Adoption et usage du titre d'une profession réglementée, sans en être titulaire - Sanction - Nullité En application des articles L. 711-3, b, et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17633

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard... PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe contraire à l'ordre public - Cas - Adoption et usage du titre d'une profession réglementée, sans en être titulaire L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, est contraire à l'ordre public ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 b et L. 716-6 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2012, 11-13659

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à M. Y..., celui-ci l'a assigné en paiement d'une indemnité de rupture ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 97 305, 30 euros...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 2012, 11-11487

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 octobre 2010, que la commune de Châtillon-sur-Cluses la commune a consenti à M. X..., le 23 août 1990, une convention dite pluriannuelle de pâturage portant sur des pâtures et des bâtiments d'exploitation situés dans les alpages, cette convention prévoyant que M. X... exercerait sur le bien loué des activités d'élevage durant les périodes d'"estive", soit du 1er mai au 30 octobre d'une année...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2012, 10-23179

...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le 24 juin 1980, les consorts X..., propriétaires de l'immeuble, avaient vendu plusieurs lots dont ceux objets des ventes litigieuses, à M. Paul Y..., qu'il en résultait que la vente par les époux Y... à la SCI Rue du Mont Joly n'était pas la première vente suivant la division initiale de l'immeuble, qu'en ce qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2011, 10-26067

...Me Foussard, SCP Bénabent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ernst et Young, dont le siège est 7 place d'Activité Syrdfall L-5365, Munsbach Luxembourg, contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société UBS Luxembourg, société anonyme, dont le siège est 33 A avenue John F. Kennedy, 2010 Luxembourg Luxembourg, 2°/ à la société UBS AG, dont le siège est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2011, 08-19744

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 19, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 31 janvier 2008 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'action en responsabilité civile professionnelle formée par la société civile immobilière Les Palmiers contre la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par acte sous seing privé des 25 juillet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.