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16/04/2008 | FRANCE | N°07-14796

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-14796


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexés :

Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur la cinquième branche du premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2007) de dire qu'elle devra rapporter à la succession la valeur de la propriété dite « La ... », diminuée de celle du terrai

n nu, cette valeur devant être fixée à dire d'un expert qu'elle a désigné en la personne d...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexés :

Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur la cinquième branche du premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2007) de dire qu'elle devra rapporter à la succession la valeur de la propriété dite « La ... », diminuée de celle du terrain nu, cette valeur devant être fixée à dire d'un expert qu'elle a désigné en la personne de M. Y... avec pour mission d'évaluer la propriété lors de sa vente en 2001, déduction faite de la valeur du terrain nu à cette même date ;

Attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, dès lors, la cinquième branche du moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., veuve Z..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-14796
Date de la décision : 16/04/2008
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 22 février 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 avr. 2008, pourvoi n°07-14796


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.14796
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