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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 mai 2016, que les auteurs de M. X..., propriétaire de lots commerciaux dans un immeuble dénommé Arceaux-Lacombe, ont cédé à un promoteur le droit de surélévation ; qu'à la suite de l'édification, au-dessus de ces lots, d'un immeuble à usage d'habitation, dénommé résidence Atlantic, un règlement définissant les parties communes aux deux entités a été élaboré le 5 août...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 mai 2016, que, suivant acte notarié du 26 février 1975, M. Henri X...et Mme Y..., son épouse, ont donné à leurs enfants la nue-propriété de biens immobiliers, avec clause de réserve d'usufruit ; qu'après le divorce des époux prononcé le 11 février 1976, Mme Y... a continué à bénéficier des revenus des biens immobiliers concernés ; que, le 30 août 2001, M. Henri X... a donné à son fils, M...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2015, que la société civile immobilière Les 3 J la SCI, dont le gérant est M. X..., était propriétaire d'une parcelle bâtie d'une superficie de 857 m ² qui a été expropriée, à concurrence de 210 m ², à la demande du département de la Seine-Saint-Denis à la suite d'un arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation d'une ligne...

..., SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juillet 2014, que, de 1993 à 1995, la société civile immobilière Iodie la SCI, assurée en police dommages-ouvrage et police garantie décennale des constructeurs auprès de la société Lloyd continental, aux droits de laquelle vient la société Swiss Life assurances, a fait édifier et vendu en l'état futur d'achèvement un groupe d'immeubles dénommé Résidence Le Grand Bleu, placés...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement - Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans - Conditions -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 juillet 2016, que M. Vincent X..., né en 1976, a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu'il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont divorcé par un jugement du 8 janvier 2009, les effets du divorce entre époux étant fixé au 16 avril 2005 ; que des difficultés sont survenues lors du partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à M. X... la vente de l'immeuble lui appartenant en propre ; Attendu, d'abord, que le jugement ayant retenu...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 avril 2014, que M. X... a émis le 2 juillet 2010 un chèque de 100 000 euros au profit de la société BL Construction qui l'a subrogé, pour ce montant, dans ses droits à l'égard de la SCI La Mordorée ; que la société BL Construction ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 19 novembre 2010 et 7 janvier 2011, M. X... a déclaré au passif sa créance, laquelle a été admise à titre...

... Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Rennes, 6 mars 2014, que, lors de la rénovation d'un bâtiment industriel donné à bail, la société civile immobilière Ferca la SCI a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société C et Cie JL Cousin architectes urbanistes la société Cousin et le lot « désamiantage-couverture-étanchéité-isolation » à la société SMAC Acieroïd la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2013, que, par marché du 28 juin 1997, complété par avenants des 23 octobre 1997, 30 mars et 10 avril 1998, M. et Mme X...ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Concepts et réalisations champenoises la société CRC, assurée en...

... Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la MAF et la société FF...-X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., Z..., Mmes B..., C..., M. et Mme D..., MM. E..., A..., I..., Mme F..., MM. G..., H..., Mme J..., M. K..., ès qualités, Mmes L..., M..., N..., Mme O..., ès qualités, M. et Mme P... , Mme Q..., M. R..., ès qualités, M. et Mme S..., M...