Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 6 janvier 2011 et 7 juin 2012, que par acte authentique du 7 juillet 2006, M. X...et Mme Y...ont vendu à M. A... et Mme Z...un terrain à bâtir ; que se plaignant d'avoir découvert la présence de deux mètres de remblais rendant indispensable la réalisation de fondations spéciales, M. A... et Mme Z...ont assigné leurs vendeurs en paiement sur le fondement...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 13-24. 278 et n° K 13-24. 717 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 29 février 2012, pourvoi n° 10-15. 128, que M. et Mme Z... X...ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison à M. Y...qui, plusieurs mois après le début des travaux, a renoncé à poursuivre sa mission en raison d'un désaccord...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 octobre 2012, que Mme X..., engagée par la société CD en qualité d'employée au poste de « développeur multimédia, maintenance du site informatique et facturation » selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 5 janvier 2009, a été convoquée le 22 juin 2009 à un entretien préalable fixé le 29 juin suivant et a été licenciée pour...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juillet 2013, que MM. Angélo et Jean-Michel X... les consorts X..., propriétaires de parcelles contiguës à celle de M. Z..., ont assigné celui-ci en contestation de l'existence d'une servitude de passage grevant leur fonds ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'acte de vente des...

...SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 27 mars 2001, la société Toyota France financement, liée à la société Toyota France par un contrat d'affacturage prévoyant un préfinancement de certaines créances détenues par la société Toyota France sur ses concessionnaires, a assigné devant un tribunal de commerce la société X..., concessionnaire de la marque Toyota, et M...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maison Breton aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance la CGPA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Beazley solutions limited et la SELARL Francis X..., prise en qualité de liquidateur de la société Immo-assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 décembre 2013, que, pour les...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 6 juin 2006, la société Villa les Roches vives a vendu un terrain à la société Isatis, dont une partie du prix devait être payée par délégation de paiement au profit de M. X..., avant le 30 juin 2008 ; que le 1er juillet 2011, la société Villa les...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Menton, 22 mai 2013, que Mme X... a souscrit une offre multimédia auprès de la société SFR la société, mais que les dysfonctionnements de l'installation ont empêché une utilisation normale des services concernés ; qu'elle a assigné cette dernière en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 juin 2015, que M. X..., né le 23 octobre 1941, a demandé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines la caisse dont il est ressortissant, la validation, comme période d'assurance en qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, de la période d'internement en camps spéciaux qu'il a subie...