Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 2

..., SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Valérie, épouse Y...,- Z... Michel,- A... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2007, qui a condamné la première, pour escroquerie et complicité, à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour faux et usage, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième, pour...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'interprétation nécessaire du juge du fond quant à la volonté des parties en l'état d'un document contractuel ambigu et son appréciation...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2311 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2006, pourvoi n° D 05-18.285, que, par acte du 17 janvier 2001, M. X... s'est rendu caution solidaire au profit de "la société Ogi impression" en garantie du paiement des sommes dues par la société France...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 juin 2006, que M. X..., engagé le 2 mars 1997 par la société Le Mac Y... en qualité de cuisinier, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, le...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Philippe X... et à Mme Y... épouse X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Golf de Pen Ar Bed ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche dirigé contre l'arrêt du 10 décembre 2004 : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 29 août 2006 et les productions, que M. X..., promoteur immobilier, gérant de la Société expansion foncière immobilière et industrielle SEFII, assuré auprès de la société Assurances générales de France IART...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,17 octobre 2006, que M. Y... a été embauché par la société PCP Apara en qualité de vendeur à compter du 2 septembre 1980 ; que, convoqué le 24 juin 2004 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 1er juillet 2004, il a été licencié pour motif économique par lettre du 9 juillet 2004 ; que, soutenant avoir été l'objet d'un licenciement verbal le 4 mai 2004, avec effet au 18 mai 2004, il a...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 décembre 2006 que la SARL Matz frères la société Matz a réalisé au profit de la SAS Le Carré des Templiers, dont M. X... est le dirigeant, des travaux de rénovation ayant donné lieu à une facture demeurée pour partie impayée ; que la SAS Le Carré des templiers ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Matz a assigné M. X... aux fins d'obtenir, sur le fondement d'une...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 15 mai 2006 de prononcer le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, de celle tendant à obtenir la limitation du droit de visite et d'hébergement du mari à l'égard de l'enfant commun et de limiter à 145 euros la pension alimentaire due par le mari pour sa participation à l'entretien et à l'éducation de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Cophoc aux droits de laquelle vient la société Shell direct la société, a été placé en arrêt de travail à compter du 29 avril 1989 pour un syndrome dépressif ; que par lettre recommandée avec demande d'avis...