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ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteinte à l'autorité de la justice - Dénonciation mensongère - Eléments constitutifs - Elément matériel -... ...SCP Le Bret-Desaché...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

1° NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Demande - Appréciation - Eléments pris en considération -... ...SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a mis au monde, le 18 septembre 1996, Bastien X..., qui a été reconnu le 4 septembre 1998 par son compagnon, M. Y..., puis le 23 novembre 1998 par M. Z... ; qu'un jugement du 14 décembre 2000 a annulé la reconnaissance de M. Y... et s'est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales pour statuer sur les autres...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention... ...SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le préfet de la Gironde fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Bordeaux, 6 septembre 2004, d'avoir assigné à résidence M. X... Y..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français faisant l'objet d'arrêtés de...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Opération de dépistage -... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 février 2009, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 300 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Conditions liées à l'infraction - Contrôle de la double incrimination -... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BOURGES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 2007, qui, sur renvoi après cassation, a refusé la remise de Jerzy Leslaw Y... aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires produits en demande...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Postulation - Requête en homologation d'acte de partage - Partie décédée antérieurement au... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que, sur requête présentée le 14 mars 2008 par la SCP d'avocats Leroy Narbonne Martin au nom des consorts X..., le jugement attaqué, rendu en matière gracieuse, a homologué l'acte de partage de la succession de Joachim X... et de son épouse Marie Louise...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Agressions sexuelles - Personne ayant autorité sur la victime - Question posée... ...SCP Le Bret-Desaché...N° 4095 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; REJET du pourvoi formé par X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Rôles d'impôts directs n'ayant pas... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 décembre 2007 que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le trésorier principal de Cugnaux, sur le fondement de rôles d'impôts directs exécutoires, à l'encontre de M. X..., ce dernier, assigné à comparaître à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions en soulevant diverses contestations, invoquant...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Actes d'information - Demande d'une partie - Demande étrangère à l'unique objet de la requête... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération... ...SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la procureure générale près la cour...