La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 217

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Article 145 du nouveau Code de procédure civile - Motif légitime -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Blondel....Donne acte à la société CDR Créances-Groupe Consortium de réalisations, venant aux droits de la Société de banque occidentale SDBO, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CDR Créances fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 22 octobre 1996 d'avoir accueilli la demande d'expertise formée par M. X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Ayant droit de la victime - Indemnisation - Passager ayant... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Coutard et Mayer....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 juin 1998, que M. X..., qui avait pris place comme passager dans la voiture de son épouse conduite par M. Z..., a été victime d'un accident de la circulation, le véhicule s'étant déporté à la sortie d'une courbe avant de heurter un mur, ce qui a provoqué la chute mortelle de M. X... hors de la voiture ; que Mme X... a...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Autorisation postérieure à l'expiration du délai... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Garaud, la SCP Boulloche....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires de la Résidence Jeanne-d'Arc ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 janvier 1998, que la société civile immobilière Résidence Jeanne-d'Arc la SCI a fait construire de 1968 à 1970 un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. B..., architecte ; que la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Syndicat principal - Action pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier...Met hors de cause la société Mutuelle électrique d'assurances ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Cabinet Chapon Le Hir ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Absence de mention le qualifiant - Endossement présumé translatif . EFFET DE COMMERCE -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1996, rendu sur renvoi de cassation, que la Société de banque occidentale SDBO, aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations créances CDR a poursuivi la société Club Orco en paiement d'une créance dont elle lui avait notifié la cession à son profit ; que le Club...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Convention prohibée - Caution ou aval des engagements personnels - Définition... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Donne acte à la société Vaccor de son désistement de pourvoi à l'égard de la société JRB et de la société Kronik ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 novembre 1996, que, le 16 février 1990, MM. Roger et Théophile X..., associés de la SCI Wilmy, se sont portés cautions solidaires de celle-ci, pour le remboursement d'un prêt que lui avait consenti la Société générale la banque...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Déchéance du terme - Effets -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Coutard et Mayer....Joint les pourvois n°s 97-19.846 et 97-20.238 ; Attendu que pour garantir le remboursement d'un emprunt qu'elle avait contracté avec son mari auprès de la Caisse de Crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique, Mme X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès d'une société aux droits et obligations de laquelle se trouve la société Préservatrice Foncière assurance...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un contrat de prêt en date du 31 août 1992, rédigé en langue thaï et passé en Thaïlande, M. X... a prêté à M. Y... la somme de 600 000 baths ; qu'il était convenu qu'en cas de litige, les parties acceptaient la compétence du tribunal de la province de Chonburi ; que, par acte du 14 février 1994, M. X... a assign...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Tierce opposition formée par des associés - Recevabilité... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 1998, que M. Philippe X... et Mlle Frédérique X..., associés de la Société civile immobilière de la Montagne la SCI, ont formé tierce opposition contre un arrêt de la même cour d'appel du 25 mars 1997, confirmant le jugement ayant autorisé le retrait de trois associés de la SCI et leur ayant attribué des immeubles, ainsi...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense ou demande en première instance - Pourvoi en cassation - Autorisation syndicale... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi en cassation formé par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, demandeur en première instance, en l'absence d'assemblée générale ayant autorisé ce syndic à former cette voie de recours ; Mais attendu que l'article 55 du décret du 17 mars...