La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 32

135-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Le maire de Berre-l'Etang Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille, en application des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, de prononcer la démission d'office de M. B... C... de ses fonctions de conseiller municipal de la commune. Par un jugement n° 2004634 du 21 juillet 2020, le tribunal...

...SCP RICHARD ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman solidairement avec son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de 628 787,43 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Savoie a demandé que le centre hospitalier soit condamné à lui verser la somme de 452 101,73 euros en remboursement des...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - DÉSISTEMENT POSTÉRIEUR À LA... ...SCP LE BRET-DESACHE ; CABINET FRANÇOIS PINET...L'association pour la qualité de vie à Pléneuf-Val-André a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commune de Pléneuf-Val-André du 15 décembre 2016 approuvant la révision de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1700812 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT00061 du 12 janvier 2021, la cour...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les arrêtés des 22 septembre 2017, 30 octobre 2017, 29 novembre 2017, 26 décembre 2017 et 13 février 2018 par lesquels le préfet ... l'a placée puis maintenue en congé de maladie ordinaire du 11 janvier 2017 au 2 mars 2018, à mi-traitement du 11 avril 2017 au 10 janvier 2018 puis du 27 janvier 2018 au 2 mars 2018 ainsi que les deux arrêtés du 11 janvier 2018 par lesquels le préfet ... a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident survenu le 11...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. G... H... et Mme F... B... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le maire de Lacanau a accordé à M. D... E... et à Mme A... C... née E... un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau. Par un jugement n° 1700505 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°s 19BX04425, 19BX04480 du 17 décembre 2021, la...

54-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - DOSSIER NE FAISANT ÉTAT D’AUCUNE DÉCISION LIANT LE CONTENTIEUX... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant d'un retard de l'immatriculation définitive de son véhicule. Par une ordonnance n°2102919 du 28 février 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...SCP PIWNICA et MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner la commune de Bry-sur-Marne Val-de-Marne à lui verser la somme de 113 847 euros, assortie des intérêts de retard et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder à son licenciement. Par un jugement n°1800364 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Bry-sur-Marne à verser à Mme B... la somme de 7 608 euros, avec...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP CELICE...Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement les sociétés Dubois Jeanneau, aux droits de laquelle vient la société Atic-Architectes, Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP...

...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la fondation Saint Charles demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 2102871 du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 à raison d'un...

03-03-03-01-02 Il résulte du 1° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime CRPM, du second alinéa de l’article L.... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de retirer la décision du 27 juillet 2018 par laquelle il a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Ruais une autorisation d'exploiter des terres...