La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 250

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Mineur de seize ans - Audition à laquelle le mineur se présente... ...Avocat : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Thimotée X... et Louis X... du chef d'agressions sexuelles aggravées, a partiellement fait droit à leur requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre...

1° CASSATION - Moyen - Moyen tiré de constatations - Constatations n'étant qu'un rappel des moyens - Irrecevabilité. 1° Le moyen qui... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des détournements ayant été commis par M. A..., son comptable salarié de 1983 à 1990, la société anonyme Z... a assigné la société Cabinet X..., son commissaire aux comptes et la société Cabinet Y..., son expert-comptable, en réparation du préjudice résultant des fautes qu'ils avaient commises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu...

1° MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Article 449 du Code civil - Application - Gouvernement de la personne. 1° MINEUR - Tutelle -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Guy X... est décédé le 12 juin 1996 ; que, de sa liaison avec Mme Y..., est né Anthony, le 9 septembre 1988 ; que le juge des tutelles de Bonneville a décidé d'ouvrir la tutelle et convoqué le conseil de famille qui, le 29 octobre 1996, a désigné Mme Y... en qualité de tutrice à la personne de son fils et M. Bernard X... en qualité de tuteur...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ... Mandelkern arrêt n° 1 la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu que M. X... a souscrit, entre 1985 et 1992, auprès de la compagnie Generali vie Generali plusieurs contrats d'assurance sur la vie, dont, notamment, un contrat à effet du 1er octobre 1985 prévoyant une rente de réversion au profit du conjoint, une assurance temporaire décès à effet du 1er mars 1990 pour un capital de 15 000 000...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ... Mandelkern arrêt n° 1 la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Donne acte à la compagnie Générali France assurances de ce qu'elle intervient aux droits de la compagnie d'assurances La Lutèce ; Attendu que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Godineau père et fils a, en 1991, confié à M. X... assuré, au titre de sa responsabilité décennale, auprès de la compagnie La Lutèce, et à la Sociét...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Article 15-III - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I de cet article, à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Modalités d'exécution - Litige - Compétence administrative . Après... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Gatineau, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 1998 que le ministère de la Défense, Direction des constructions navales DCN a passé, le 22 août 1995, avec la société Groupe Milhoud-Cléro le groupe Milhoud-Cléro un marché public pour la réalisation d'une plate-forme élévatrice ; que, le 15 novembre 1995, le groupe...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Travail à temps partiel - Clause d'exclusivité - Atteinte à la liberté du travail... ...Avocat : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2, et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-19.629 et 97-20.403 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 4 juillet 1997, qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Rafidain Bank, entre les mains de l'Union des banques arabes et françaises l'UBAF, la société Action chimique thérapeutique la société ACT a demandé à un juge de...